Barème des indemnités en cas de licenciement abusif

En cas de licenciement abusif (voir Que faire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse), quel est le barème des indemnités ? Tout dépend des juges et de la taille de l’entreprise mais le conseil de prud’hommes (voir ici les coordonnées des conseils des prud’hommes en France) dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à payer en cas de licenciement abusif d’un salarié.

En cas de licenciement d’un salarié reconnu par le juge comme injustifié car sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais, si l’employeur ou le salarié refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. Son montant est compris entre les minimaux et maximaux fixés dans les tableaux ci-dessous

Barème des indemnités pour les sociétés de plus de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet116313,5
11217314
233,518314,5
33419315
43520315,5
53621316
63722316,5
73823317
83824317,5
93925318
1031026318,5
11310,527319
1231128319,5
13311,529320
1431230 et au-delà320
15313///

Barème des indemnités pour les sociétés de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet116313,5
10,5217314
20,53,518314,5
31419315
41520315,5
51,5621316
61,5722316,5
72823317
82824317,5
92,5925318
102,51026318,5
11310,527319
1231128319,5
13311,529320
1431230 et au-delà320
15313///

ATTENTION !!

Si le juge reconnaît le licenciement comme nul, l’indemnité versée ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire du salarié et ne connaît pas de montant maximum.

Un licenciement est reconnu comme nul dans l’une des situations suivantes :

  • violation d’une liberté fondamentale
  • faits de harcèlement moral ou sexuel
  • licenciement discriminatoire
  • à la suite d’une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • à la suite de la dénonciation d’un crime ou d’un délit
  • en violation des dispositions concernant les salariés protégés en raison d’un mandat syndical
  • en violation des dispositions protégeant les salariés enceintes, bénéficiant d’un congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant ou les salariés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
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administrateur@institut-du-salarie.fr

2 commentaires/questions sur Barème des indemnités en cas de licenciement abusif

  1. LAIB 5 février 2023
    • L'équipe IDS 8 février 2023
A propos de Barème des indemnités en cas de licenciement abusif

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