Rapprochement de conjoint (conditions, droits, modalités)

Le rapprochement de conjoint permet à un salarié de quitter son entreprise et son lieu actuel d’habitation pour rejoindre ou se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint exerçant, par exemple, dans un autre département. Il s’agit d’un mécanisme créé pour ne pas contraindre le salarié, en raison de son lieu de travail, à vivre longtemps éloigné de sa famille.

Le rapprochement de conjoint est possible aussi bien pour les salariés du secteur privé que pour ceux du secteur public. Mais, selon le secteur, le terme fait référence à deux notions différentes : on parle de « démission » dans le secteur privé et de « mutation » dans le secteur public. Qu’impliquent ces deux notions ? C’est ce que nous voyons dans le présent article.

Démission pour rapprochement de conjoint

Dans le secteur privé, le rapprochement de conjoint suppose une démission du salarié. Celle-ci est considérée comme légitime et emporte par conséquent des droits. Il faut néanmoins remplir certaines conditions.

Conditions d’une démission pour rapprochement

Pour démissionner au motif du rapprochement de conjoint, vous devez être sur le point d’habiter avec votre conjoint dans un lieu qui ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Par « conjoint », il faut entendre la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Si vous êtes en concubinage, il vous faudra prouver que votre conjoint et vous viviez ensemble depuis plusieurs mois avant la démission (en apportant, par exemple, une copie de vos factures d’électricité portant vos deux noms) et que vous prévoyez d’emménager ensemble dans le même logement (fournir par exemple une copie de votre futur bail).

Dans le cas d’un mariage ou d’un PACS, la démission pour rapprochement de conjoint est légitime avant et jusqu’à 2 mois après la date prévue. Autrement dit, si vous n’êtes pas encore marié ou pacsé, mais que vous prévoyez de le faire prochainement et de déménager ensuite auprès de votre conjoint, vous pouvez démissionner si votre mariage ou votre PACS est prévu dans un délai de 2 mois maximum.

Votre démission ne sera donc pas légitime si :

  • vous le faites dans le but de suivre un ou une petit(e) amie(e) avec qui vous ne viviez pas auparavant
  • ou si votre nouveau lieu d’habitation ne vous empêche pas de conserver votre poste actuel

Le conjoint que vous désirez suivre doit lui aussi répondre à une certaine condition pour que votre démission soit légitime. Il doit :

  • être muté(e) dans son entreprise ;
  • créer ou reprendre une entreprise ;
  • changer d’entreprise à son initiative ;
  • lancer une nouvelle activité en tant que travailleur indépendant ;
  • ou trouver un poste après une période d’inactivité professionnelle.

Si votre conjoint déménage parce que :

  • il part à la retraite
  • il est en congé de transition professionnelle
  • il suit une formation en tant que demandeur d’emploi
  • il part en coopération dans le cadre de son service national

vous ne pouvez pas démissionner et bénéficier du mécanisme de rapprochement de conjoint.

Conséquence de la démission pour rapprochement de conjoint

La démission pour rapprochement de conjoint a pour conséquence notable le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

En principe, le salarié qui démissionne de son poste n’a pas droit à cette aide de Pôle emploi. Mais il peut en jouir lorsque sa démission est considérée comme légitime, ce qui est le cas avec le mécanisme du rapprochement de conjoint.

Vous pourrez donc entreprendre les démarches nécessaires auprès de Pôle emploi (constitution de votre dossier, envoi des diverses pièces justificatives) pour jouir de vos droits. Une fois votre inscription faite, le versement de vos allocations commencera après un délai incompressible de 7 jours, au titre du délai de carence.

S’il arrive que Pôle emploi s’oppose au versement de l’ARE au motif que votre démission n’est pas légitime, vous pouvez demander que votre situation soit réexaminée après 121 jours, soit 4 mois.

Mutation pour rapprochement de conjoint

Dans la fonction publique, c’est la mutation qui permet le rapprochement du conjoint en poste dans un autre département.

Le terme conjoint désigne ici les personnes mariées, pacsées ou ayant ensemble au moins un enfant reconnu par les deux.

Le fonctionnaire désireux de jouir d’un rapprochement de conjoint commence par faire une demande de mutation. Mais l’aboutissement de celle-ci ne dépend pas seulement des conditions citées précédemment. D’autres éléments entrent en considération (demandes déjà en cours, situation familiale, besoins liés au bon fonctionnement du service).

Le fait de solliciter la mutation pour un rapprochement de conjoint permet juste à la demande du fonctionnaire d’être classée comme prioritaire par rapport à d’autres demandes en cours. Cela ne garantit pas son issue favorable.

En revanche, la demande de mutation pour rapprochement de conjoint donne droit, pour le fonctionnaire, à une bonification de 150,2 points. À cette dernière peuvent s’ajouter des bonifications supplémentaires (par enfant, par année scolaire de séparation, etc.).

2 commentaires/questions sur Rapprochement de conjoint (conditions, droits, modalités)

  1. Pérus Romain 9 juillet 2022
    • L'équipe IDS 12 juillet 2022
A propos de Rapprochement de conjoint (conditions, droits, modalités)

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