Le Comité Social et Economique (CSE) a remplacé dans les entreprises toutes les anciennes instances représentatives du personnel que sont les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Rôle du CSE
Le CSE via la « délégation du personnel » est chargé de transmettre à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives en ce qui concerne :
- les salaires
- l’application du code du travail
- l’application des dispositions légales relatives notamment la protection sociale
- le respect des conventions et accords applicables dans l’entreprise
Le CSE doit également aider à promouvoir dans l’entreprise la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail. Le CSE peut mener des enquêtes sur les sujets des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail s’ils détectent un problème dans l’application des dispositions légales entourant le travail car c’est un des rôles du CSE d’en assurer le respect.
Le CSE permet l’expression collective des salariés afin que leurs intérêts et avis soient pris en compte dans les domaines suivants :
- Gestion, évolution économique et financière de l’entreprise
- Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production
La direction doit informer et même consulter le CSE à propos de l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise, par exemple au sujet :
- des mesures qui modifient les effectifs de la société
- de la modification de l’organisation économique ou juridique
- des conditions d’emploi, de travail (y compris la durée du travail et la formation professionnelle)
- de l’introduction de nouvelles technologies changeant les conditions de travail
- de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- de mesures prises pour faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés (par exemple sur l’aménagement des postes de travail)
Quand il est informé de quelque chose, le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l’entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
- Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
- Il contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.
- Il participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
- Il peut avoir des initiatives pour des actions de prévention contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE peut régulièrement mener des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail et CSE
S’il y a visites d’un agent de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent en être informés par l’employeur et transmettre leurs observations. Ils peuvent éventuellement accompagner l’agent de l’inspection du travail lors de sa visite.
Propositions émises par le CSE
Le CSE peut proposer des points d’amélioration en ce qui concerne les :
- Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
- Conditions de vie dans l’entreprise
- Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Consultation du CSE
La direction d’une entreprise doit consulter le CSE à propos des sujets suivants :
- Orientations stratégiques de l’entreprise
- Situation économique et financière de l’entreprise
- Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Restructuration et compression des effectifs
- Licenciement collectif pour motif économique
- Offre publique d’acquisition
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Droit d’alerte du CSE
Le droit d’alerte du CSE consiste en la possibilité de ce dernier de demander à l’employeur des précisions quand il considère :
- qu’il y a atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
- qu’il y a danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
- qu’il prend connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
- qu’il prend connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation du CSE au conseil d’administration d’une entreprise
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (et également aux assemblées générales).
