Étudiant étranger : changement de statut d’étudiant à salarié

Vous êtes étranger et vous êtes venu en France pour y poursuivre vos études. À présent, vous êtes à la fin de votre formation et souhaitez changer votre statut d’étudiant à salarié. Comment faire ?

Étudiant, carte de séjour et travail en France

Si vous êtes un étranger étudiant en France, vous devez disposer, au choix (article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :

  • d’un visa de long séjour valant titre de séjour
  • d’une carte de séjour temporaire
  • d’une carte de séjour pluriannuelle

Dans la pratique, vous commencez d’abord par demander le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « étudiant ». Ce visa reste valide de 4 mois à 1 an. Si, après 1 an, vous souhaitez toujours poursuivre vos études en France, vous demandez ensuite la carte de séjour temporaire (1 an) ou pluriannuelle (4 ans) portant la mention « étudiant ».

Chacun de ces titre et carte de séjour vous est accordé suivant des conditions bien précises.

Depuis la réforme du 24 juillet 2006, les étudiants étrangers qui suivent leur formation en France peuvent exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 964 heures par an maximum, soit 60 % de la durée de travail annuelle. En tant qu’étudiant étranger, vous n’avez donc pas besoin de faire un changement de statut d’étudiant à salarié avant de travailler, si vous ne prévoyez pas de dépasser cette limite horaire de travail.

En revanche, si votre temps de travail doit excéder cette limite (par exemple : vous êtes en fin de formation et vous devez signer un CDD ou un CDI), vous devrez forcément effectuer le changement de statut d’étudiant à salarié. Cela consistera à faire les démarches nécessaires en vue de changer la mention « étudiant » de votre titre de séjour en mention « salarié ».

Changement de statut d’étudiant à salarié : conditions et démarches

Les conditions

Première condition : vous devez détenir une carte de séjour « étudiant » valide. Votre carte de séjour ne doit pas avoir expirée.

Dans le cadre du changement de statut, deux types de cartes de séjour temporaire peuvent vous être délivrés : celle portant la mention « salarié » et celle portant la mention « travailleur temporaire ».

Pour la mention « salarié » , vous devez disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’une promesse d’embauche en CDI. Pour la mention « travailleur temporaire », vous devez disposer d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une promesse d’embauche en CDD.

À noter : Les demandes de changement de statut pour les étrangers sont examinées en fonction des conditions d’emploi et de rémunération. Il s’agit d’une exigence du Code du travail : seront plus aptes à recevoir un avis favorable les étudiants disposant d’un CDI et/ou d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC.

Les démarches

Les démarches relatives au changement de statut d’étudiant à salarié se font auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Les pièces à déposer sont les suivantes :

  • votre titre de séjour en cours de validité
  • votre passeport et la copie des pages relatives aux dates de validité, à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux visas
  • un justificatif de domicile (facture, bail de location…) de moins de 3 mois
  • une lettre motivant votre recrutement et détaillant les fonctions que vous aurez à remplir
  • votre contrat de travail (conclu pour une durée supérieure à 3 mois)
  • le formulaire de demande de titre de séjour

Votre demande sera examinée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). À moins d’être titulaire d’un diplôme de niveau master, licence professionnelle ou de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, l’examen de votre demande est également fait au regard de l’opposabilité de la situation de l’emploi. D’autres informations doivent donc être fournies par votre employeur :

  • CERFA n° 15186*03
  • documents prouvant la qualification et l’expérience de l’étudiant pour occuper le poste
  • statuts et extrait K bis à jour s’il s’agit d’un employeur personne morale
  • attestation de versement des cotisations et contributions sociales

Si l’activité à exercer est soumise à des conditions réglementaires spécifiques, il faudra fournir les justificatifs exigés.

Des règles différentes pour les étudiants ressortissants algériens !

Même si certaines règles sont les mêmes pour leur changement de statut, les étudiants ressortissants algériens ne sont pas soumis aux mêmes textes de loi que les autres étudiants. En effet, le statut de ces étudiants est exclusivement défini par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

De prime abord, cet accord limite la durée de travail des étudiants algériens à 50 % (au lieu de 60 %). De plus, ils doivent demander une autorisation provisoire de travail (APT) avant de débuter leur activité.

Plus précisément :

Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française.

Article 7, b), de l’Accord franco-algérien du 27/12/1968 modifié

En d’autres termes, l’étudiant algérien qui réside déjà en France de façon légale n’a plus à demander un visa long séjour à la préfecture si, à la fin de ses études, il souhaite exercer une activité professionnelle. Il n’aura plus qu’à effectuer une visite médicale et à présenter son contrat de travail portant le visa du ministère chargé de l’emploi pour recevoir une autorisation d’exercer valable pendant 1 an renouvelable.

Attention : Les ressortissants algériens ne sont pas autorisés à exercer un des métiers dits « en tension » dont la liste est établie par un arrêté du 11 août 2011 et qui sont ouverts aux non-Européens.

8 commentaires/questions sur Étudiant étranger : changement de statut d’étudiant à salarié

  1. Sirine HATTAB 24 mai 2022
  2. Dinesh 29 juin 2022
    • L'équipe IDS 4 juillet 2022
  3. Ketsia Muderwa Chikuru 4 juillet 2022
    • L'équipe IDS 5 juillet 2022
  4. Bacary 14 juillet 2022
    • L'équipe IDS 19 juillet 2022
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