Les limites du droit de grève

En France, le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu. Que vous soyez agent du secteur public ou non, vous pouvez l’exercer à tout moment. Mais des limites existent ! Certaines sont d’ordre général, d’autres sont liées à la nature de la fonction exercée. Nous vous en disons davantage.

Droit de grève : les limites d’ordre général

Ces limites découlent de la définition même de la grève donnée par le législateur : une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles.

Pas d’arrêt de travail partiel

De nombreux salariés pensent qu’ils peuvent exercer leur droit de grève en continuant à travailler, mais en agissant sur leur rendement (par exemple, en ralentissant leur rythme habituel de travail ou leur cadence de production, ou encore en exerçant leur travail de façon défectueuse). Cela est illégal. Si vous souhaitez que l’exercice de votre droit de grève soit reconnu, vous devez cesser totalement de travailler.

Pas de grève pour un seul salarié

La grève est un droit individuel, mais son exercice doit être collectif. Un seul salarié ne peut décider de déclencher une grève. Il doit s’associer avec au moins un autre salarié, à moins d’être le seul salarié de l’entreprise. Autrement, son absence peut être considérée comme non justifiée et donner lieu à une sanction disciplinaire. Il peut même être licencié pour faute.

Attention : si un seul salarié d’une entreprise qui en compte plusieurs décide de faire grève dans le cadre d’un appel à la grève lancé au niveau national, l’exercice de son droit de grève doit lui être reconnu.

Pas de grève pour une raison inconnue ou autre que professionnelle

Pour déclencher une grève, les salariés doivent informer leur employeur des raisons qui la motivent (pas de formalisme précis, une simple lettre d’information adressée à l’employeur suffit).

Les revendications doivent être professionnelles (revendications portant sur les conditions de travail, revendications salariales, défense de l’emploi, etc.). Les salariés ne peuvent faire grève pour des revendications personnelles ou seulement politiques.

Droit de grève : les limites liées à la fonction exercée

Pas de grève pour certains agents de la fonction publique

Le droit de grève ne concerne pas certains agents de la fonction publique : les militaires, les gendarmes, les policiers, les CRS (compagnies républicaines de sécurité), les surveillants pénitentiaires, les magistrats, les personnels des transmissions du ministère de l’Intérieur (chargés du bon fonctionnement des appareils informatiques, de surveillance et de conservation des données). Ils ont en effet l’obligation d’assurer la continuité du service public.

Grève limitée en raison du service minimum

Dans certaines professions, les textes de loi exigent un service minimum. Le but : garantir un niveau de prestation incompressible en dessous duquel il peut être considéré qu’une atteinte grave est portée au fonctionnement du service.

Sont concernés par cette limitation les employés des transports, le personnel hospitalier, les contrôleurs aériens, les employés de l’audiovisuel public ou encore les enseignants des maternelles et primaires.

Dans la pratique, l’exigence du service minimum n’est pas aussi évidente que ça, pour la simple raison que le droit de grève inscrit dans la Constitution prime sur le service minimum. Le débat sur le service minimum revient d’ailleurs à chaque mouvement de grève.

Pour finir, notons que la loi réserve au pouvoir exécutif le droit d’autoriser une mobilisation générale de tout ou partie de la population « en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population » (Code de la défense, article L1111-2). En application de ce droit, l’État peut donc décider à tout moment de suspendre un mouvement de grève, dès lors que les conditions prévues sont respectées.

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