Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les relations que vous entretenez avec votre employeur sont encadrées par des règles définies par la loi ou par des textes complémentaires. L’un de ces textes est la convention collective.

À quoi sert-elle ? Quelle est sa valeur par rapport aux autres normes du droit ?

Convention collective : définition

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés pour adapter les règles du Code du travail aux situations particulières. Elle traite notamment des conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. Généralement, elle comprend un texte de base complété par des annexes, avenants et accords.

Exemples :

  • grille de salaire minimum
  • prime d’ancienneté
  • durée de période d’essai réduite
  • droit à des congés payés supplémentaires
  • règles particulières relatives à certaines procédures (par exemple, délai de préavis spécifique à respecter en cas de licenciement ou de démission).

Il ne faut pas la confondre avec l’accord collectif qui a trait à des sujets spécifiques (les salaires  par exemple) là où la convention collective peut porter sur les conditions de travail dans leur ensemble.

Une convention collective est généralement à durée indéterminée. Si les parties décident de fixer une durée de validité, celle-ci ne peut dépasser 5 ans.

Convention collective : force juridique

Important : Les règles d’une convention collective prévalent sur celles du contrat de travail et du Code de travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié.

La plupart des conventions collectives sont d’application nationale. On parle de convention collective nationale (CCN). Mais certaines peuvent s’appliquer seulement à un département ou à une région. D’autres encore à une branche professionnelle, une catégorie de salariés, une entreprise, etc. C’est aux signataires de la convention qu’il revient d’en fixer le champ d’application.

Il existe deux types de convention collective :

  • la convention collective étendue, lorsqu’elle a fait l’objet d’une extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel
  • la convention collective ordinaire dans les autres cas, qui ne s’applique qu’aux seuls employeurs adhérant aux organisations patronales signataires

Lorsqu’une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, elle doit obligatoirement l’appliquer à l’ensemble de ses salariés.

Et un salarié ne peut renoncer aux droits que lui accorde sa convention collective. Toutefois, certains salariés disposant d’un statut spécifique – comme les VRP – peuvent être exclus du champ d’application de la convention collective applicable à leur entreprise.

Obligations de l’employeur soumis à une convention collective

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, l’employeur a l’obligation d’en informer ses salariés :

  • notice remise à l’embauche
  • mention dans le contrat de travail
  • mention obligatoire sur le bulletin de paie. Un salarié peut attaquer l’employeur et obtenir le versement d’indemnités si l’absence de cette mention lui cause un préjudice et qu’il arrive à le prouver (Cour de cassation, chambre sociale, 17/5/2016, arrêt n° 14-21.872).

Un accord peut fixer les conditions de consultation de la convention collective applicable dans une entreprise et l’employeur est tenu de les respecter. À défaut d’accord, l’employeur affiche sur le lieu de travail un avis indiquant l’existence de la convention collective et les conditions de sa consultation. Il met aussi un exemplaire de ladite convention à disposition des représentants du personnel.

Chaque année, l’employeur doit fournir la liste des modifications apportées à la convention collective applicable aux représentants du personnel ou directement aux salariés s’ils n’existent pas.

Rappel : Toutes les conventions collectives sont accessibles sur Internet.

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