Voiture de service pour salarié

Une entreprise peut mettre à la disposition de son salarié une voiture de service pour ses déplacements professionnels. Quelles sont les règles à respecter pour le salarié ?

Qu’est-ce qu’une voiture de service ?

Une voiture de service — ou voiture de société — est un véhicule qu’une entreprise prête à son salarié pour effectuer les déplacements nécessités par ses missions. La voiture appartient à la flotte de véhicules de l’entreprise et son usage peut être partagé entre plusieurs salariés ou collaborateurs.

Puisqu’elle peut servir à plusieurs salariés, elle n’appartient pas à un salarié précisément et ne peut donc être utilisée pour des besoins personnels. La voiture de service ne peut circuler que pendant les heures de travail et pour des besoins professionnels.

Et c’est bien là une des différences entre la voiture de service et la voiture de fonction ! En effet, la voiture de fonction est donnée à un seul salarié qui peut s’en servir à la fois pour ses besoins professionnels et pour ses besoins personnels. Elle est considérée comme un élément de rémunération, un avantage en nature. Tel n’est pas le cas pour la voiture de service.

Voiture de service : sanction en cas d’usage personnel

S’il est établi que vous avez fait usage d’une voiture de service en dehors de vos heures de travail — pour des besoins personnels — vous pourrez écoper d’une sanction disciplinaire et même être licencié pour faute grave.

Les entreprises peuvent parfois faire preuve d’une certaine souplesse. Par exemple, votre employeur peut vous autoriser à utiliser une voiture de service pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail, sans que cela ne se transforme en un avantage en nature.

Si votre employeur vous autorise un tel usage, il s’engage donc, tacitement, à ne pas vous le reprocher. Par conséquent, vous ne pourrez être sanctionné pour cela. Mais attention ! Votre employeur peut à tout moment vous retirer la voiture de service, sans que cela ne puisse être considéré comme une modification de votre contrat du travail.

Voiture de service : responsabilité en cas d’accident ou d’infraction

Lorsque vous subissez un accident avec une voiture de service, vous n’en êtes pas, en principe, tenu responsable. Votre responsabilité n’est engagée que lorsqu’il est établi une faute lourde de votre part. Autrement dit : quand vous avez intentionnellement causé l’accident.

Par conséquent, les coûts de réparation et de franchise d’assurance en cas d’accident restent à la charge de votre employeur tant que votre responsabilité n’est pas engagée. Si une clause insérée dans votre contrat de travail stipule le contraire, elle est nulle. De même, votre employeur prend en charge les dommages causés aux éventuelles victimes de l’accident.

En revanche, vous êtes responsable des infractions routières :

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Article L121-1 du Code de la route

Toutefois, il reviendra parfois à votre employeur de s’acquitter de votre amende. Par exemple, lorsque le juge établit que le comportement de votre employeur a pu avoir une influence sur votre conduite.

Par ailleurs, étant propriétaire de la carte grise de la voiture de service, votre employeur reste redevable des amendes pour non-respect des feux tricolores, excès de vitesse et stationnement gênant. Il peut toutefois décider de vous dénoncer auprès de l’administration afin de se soustraire à ces sanctions.

Notons, pour finir, que votre employeur n’a pas le droit de procéder à une retenue de salaire pour compenser une amende qu’il a dû payer. Comme pour les réparations, si une clause de votre contrat de travail stipule le contraire, elle est nulle (Cour de cassation, chambre sociale, 11/1/2006, n° 03-43.587).

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