Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés pour motif économique (Voir La procédure de licenciement économique individuel). Ayant pour but de favoriser leur reconversion, il leur permet de bénéficier de mesures d’accompagnement telles que les périodes de formation et de travail en entreprise, ainsi que d’une indemnité. Plus de détails dans cet article.
Contrat de sécurisation professionnelle : les conditions
Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place du CSP. Mais, selon le nombre de leurs salariés et leur situation, les exigences de mise en œuvre sont différentes.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés sont tenues de proposer un CSP aux salariés qu’elles licencient pour motif économique. En revanche, celles comptant plus de 1 000 salariés ne le font qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans les autres situations, elles proposent plutôt un congé de reclassement.
Les salariés doivent également respecter certaines conditions pour voir leur employeur leur proposer le CSP. En effet, pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit :
- faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique
- avoir un âge qui ne lui permet pas encore de bénéficier d’une retraite à taux plein
- remplir les conditions d’ouverture de droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi)
- résider sur un territoire où s’applique le régime d’assurance chômage
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi (le congé maternité, l’arrêt maladie ou la perception d’une pension d’invalidité ne constitue pas un obstacle à l’adhésion au CSP)
La décision du salarié face au CSP
L’employeur remet au salarié un document écrit précisant le contenu du CSP, la date à laquelle son contrat de travail est rompu s’il accepte la proposition et le délai de réflexion dont il dispose.
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter de la date à laquelle le document lui a été remis. Toutefois, s’il a le statut de salarié protégé, le CSP requiert l’autorisation de la DREETS : le délai de réflexion est donc prolongé jusqu’au lendemain du jour où la DREETS transmet sa décision à l’employeur.
Le salarié peut décider de refuser la proposition de CSP. D’ailleurs, toute absence de réponse dans le délai de réflexion est considérée comme un refus du salarié. Dans un tel cas, la procédure de licenciement économique se poursuit conformément aux dispositions légales en vigueur.
Contrat de sécurisation professionnelle : allocations, indemnités et accompagnements
Allocations
Le CSP donne droit à une indemnité spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Celle-ci est versée dès le début du CSP, sans délai d’attente ou de carence.
Le montant et la durée du versement dépendent de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Pour le salarié n’ayant pas encore 1 an d’ancienneté, l’ASP est du même montant que l’ARE. Elle est versée aussi longtemps que l’aurait été l’ARE.
Pour le salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté, l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, soit le salaire net. Ce montant ne peut être inférieur à l’ARE. Le versement, dans ce cas, a lieu pendant 12 mois.
Pour continuer à percevoir son allocation, le salarié doit actualiser chaque mois sa situation auprès de Pôle emploi. Dans le cas contraire, son CSP peut s’arrêter, et ceci de façon définitive.
Autres indemnités
Nous distinguons ici les indemnités de préavis et celles de licenciement. Si le salarié perçoit toutes ses indemnités de licenciement (s’il en respecte les conditions), le versement des indemnités de préavis est conditionné par son ancienneté (Voir Les règles de calcul de l’ancienneté).
Un salarié n’ayant pas encore 1 an d’ancienneté perçoit la totalité de son indemnité de préavis. En revanche, pour celui ayant plus d’1 an d’ancienneté, les 3 premiers mois d’indemnité de préavis sont versés par l’employeur à Pôle emploi pour financer le dispositif du CSP.
Par conséquent, le salarié dans cette situation perçoit son indemnité de préavis seulement si son montant est supérieur à 3 mois de salaire. La part qui lui est versée dans ce cas est celle au-delà des 3 mois.
Accompagnements
Le salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pendant 12 mois, il est donc accompagné par Pôle emploi ou un opérateur agréé.
Ce suivi personnalisé, régulier et renforcé comprend des entretiens, des formations, un plan de sécurisation professionnelle (PSP), ainsi que la reprise ponctuelle d’une activité professionnelle, si celle-ci contribue au PSP.
Le salarié peut-il travailler durant la période de son CSP ?
Le salarié bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle peut exercer une activité professionnelle. Toutefois, cette dernière doit être cohérente avec le projet de reconversion et être validée par le conseiller référent.
Par ailleurs, l’activité ne doit pas durer plus de 6 mois. Si le salarié exerce plusieurs activités de façon ponctuelle, la somme de toutes les activités doit rester dans cette limite de durée.
Notons que, si la reprise d’activité a lieu à partir du 7e mois de CSP, le salarié peut obtenir une prolongation du dispositif à hauteur de la durée de l’activité, sans que cette prolongation ne dépasse 3 mois.
Le salarié peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR), lorsque l’emploi retrouvé par le salarié est moins bien rémunéré que son précédent emploi. Le montant de l’IDR est censé compenser la baisse de salaire. Il est toutefois plafonné à 50 % des droits résiduels à l’ASP. L’IDR est versé de façon mensuelle sur une durée maximale de 12 mois. Le salarié doit en faire la demande auprès de Pôle emploi.
Lorsque le salarié licencié retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat d’intérim de plus de 6 mois) avant le 10e mois de CSP, il peut recevoir une prime de reclassement (s’il avait plus d’1 an d’ancienneté au moment de son licenciement). Cette prime représente la moitié des droits résiduels de l’ASP. Elle est versée en 2 fois. Une première fois à la reprise d’activité et la seconde 3 mois après, si l’activité continue. Là encore, la demande est adressée à Pôle emploi, dans un délai de 30 jours suivant la reprise d’emploi.
Fin du dispositif de CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle prend fin à son terme, donc après 12 mois. Si, à l’échéance, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut prétendre à l’ARE sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. Toutefois, la durée d’indemnisation dans ce cas est réduite du nombre de jours durant lesquels il a perçu l’ASP.
Il existe également des cas où le dispositif de CSP prend fin plus tôt. Si le bénéficiaire :
- refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi
- refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas)
- présente de fausses attestations ou fait des déclarations inexactes pour jouir du CSP
- reprend une activité avec un CDD ou CDI d’une durée supérieure à 6 mois
Dans le dernier cas, toutefois, le salarié peut réintégrer le dispositif si son contrat prend fin durant la période d’essai.
