La durée hebdomadaire légale de travail en France est de 35 heures. Un salarié ne peut donc, en principe, travailler au-delà de cette limite. Toutefois, un employeur peut demander à son salarié d’exécuter des heures supplémentaires. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une rémunération plus favorable à un taux horaire majoré : on parle de majoration des heures supplémentaires.
Ce procédé est bien encadré par la loi. Tous les salariés ne sont pas concernés et, pour ceux qui le sont, une certaine limite doit être respectée, aussi bien pour le taux de majoration que pour le nombre total d’heures supplémentaires. Découvrez dans le présent article tout ce que vous avez besoin de savoir sur ce procédé.
Quels salariés sont concernés par les heures supplémentaires ?
Les salariés concernés par les heures supplémentaires sont ceux qui sont soumis à un décompte hebdomadaire de leur travail. Autrement dit, tous les salariés en dehors des cadres dirigeants et des salariés au forfait jour.
Rappelons qu’un salarié n’a pas le droit d’opposer un refus à la demande de son employeur d’effectuer des heures supplémentaires. Un refus peut en effet être considéré comme une faute professionnelle, par exemple quand elles sont demandées dans le cadre d’un inventaire annuel ou de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents.
Cela dit, il existe certains cas où le salarié est en droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires. La demande de l’employeur peut être considérée comme un abus de droit si :
- l’employeur n’a pas prévenu le salarié assez tôt ;
- les nécessités de l’entreprise n’exigent pas les heures supplémentaires ou si celles-ci ne répondent à aucun impératif lié à l’organisation de l’entreprise ;
- l’employeur impose systématiquement de faire les heures supplémentaires le samedi ;
- le salarié n’a pas bénéficié de repos compensateur pour des heures supplémentaires qu’il a précédemment effectuées.
Quelles limites pour les heures supplémentaires ?
Le nombre d’heures supplémentaires est limité par un contingent d’heures supplémentaires fixé par une convention ou un accord collectif d’établissement ou d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, le contingent à respecter est de 220 heures par an et par salarié.
Certaines heures supplémentaires ne sont pas comptées dans le contingent. C’est le cas si :
- elles sont effectuées dans le cadre de travaux urgents dont une exécution immédiate est nécessaire (prévention d’accident imminent, organisation de mesures de sauvetage, réparation d’accident survenu aux installations ou aux matériels) ;
- elles ouvrent droit à un repos compensateur équivalent.
Il peut arriver qu’un salarié soit amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent. Mais, pour que cela soit possible, le cas devra avoir été prévu par un accord ou une convention collective d’établissement, d’entreprise ou de branche.
Notons, pour finir, que le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par un salarié est également limité par les durées légales maximales de travail. En effet, la loi fixe une durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Le salarié ne peut travailler :
- plus de 10 heures par jour ;
- plus de 48 heures par semaine ou plus de 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives (46 si cela est prévu par une convention ou un accord, ou autorisé par l’inspection du travail).
Quelle majoration salariale pour les heures supplémentaires ?
Comme le contingent, la majoration des heures supplémentaires est fixée par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord ou une convention de branche. Quel que soit le texte qui le fixe, le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %.
En l’absence d’accord ou de convention, les taux légaux s’appliquent, à savoir :
- 25 % pour les heures travaillées entre la 36e et la 43e heure (c’est-à-dire les 8 premières heures au-delà des 35 heures) ;
- 50 % pour les heures suivantes (entre la 44e et la 48e heure).
Prenons le cas d’un salarié rémunéré au SMIC horaire (10,57 €). Il sera rémunéré 13,21 € (10,57 € + 25 %) par heure à partir de la 36e heure et 15,85 € (10,57 € + 50 %) à partir de la 44e heure.
Enfin, les heures supplémentaires ouvrent également droit pour le salarié à une contrepartie sous forme de repos. Cette contrepartie s’ajoute à la majoration ou, lorsqu’il est prévu, au repos compensateur équivalent. Les conditions de sa mise en place varient selon que les heures supplémentaires sont accomplies ou non dans la limite du contingent.
