La plupart du temps, lorsqu’un salarié est recruté dans une entreprise sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD), son souhait est de signer plus tard un contrat à durée indéterminée (CDI) qui offre l’assurance d’un emploi plus pérenne.
La proposition d’un CDI n’est pas toujours une bonne nouvelle : les termes du nouveau contrat peuvent être trop contraignants ou pas assez avantageux.
Mais si le salarié refuse le CDI, peut-il toujours prétendre aux allocations chômage ?
Droit au chômage : conditions
Pour bénéficier d’une allocation chômage, il ne suffit pas d’avoir perdu son emploi. Il faut, en premier lieu, remplir la condition d’affiliation, c’est-à-dire une durée minimum de travail avant la rupture de votre contrat de travail.
Cette durée minimum est aujourd’hui fixée à 6 mois (ou 130 jours travaillés) au cours des 24 derniers mois (36 si vous avez au moins 53 ans à la date de rupture de votre dernier contrat de travail). Elle peut résulter de différents contrats conclus avec plusieurs employeurs.
La deuxième condition est celle de la perte involontaire de votre travail. Vous ne devez pas avoir mis volontairement un terme à votre contrat. Vous devez avoir perdu votre contrat :
- à la suite d’un licenciement
- au terme d’un contrat temporaire (CDD, mission d’intérim…)
- dans le cadre d’une rupture de commun accord ou d’une rupture conventionnelle
En dehors de ces deux conditions, vous devez résider en France et être apte physiquement à travailler.
Voir Comprendre la réforme de l’assurance chômage
La démission donne droit aux allocations lorsqu’elle est légitime
Il y a certains cas où la démission peut être considérée comme légitime et donner droit à des allocations chômage :
- vous déménagez pour suivre votre conjoint (époux, partenaire pacsé ou concubin) ou pour des raisons de sécurité (en cas de violences conjugales) ou familiales (votre enfant handicapé est dans un établissement spécialisé éloigné)
- vous êtes victime de harcèlement au travail
- vous reprenez ou créez une entreprise
- vous partez en volontariat ou en service civique
- vous souhaitez vous reconvertir professionnellement
- etc.
Qu’en est-il du cas de refus d’un CDI après un CDD ?
La fin d’un CDD est un motif qui vous ouvre des droits aux allocations chômage. Mais lorsqu’un CDI vous est proposé et que vous le déclinez, est-ce toujours le cas ?
Le refus d’un CDI à la fin d’un CDD n’a aucun impact sur le versement des allocations chômage de la part de Pôle emploi, si vous remplissez les conditions requises par ailleurs.
Rappel : vous devez entreprendre, à la suite de la rupture de votre contrat de travail, une démarche d’inscription auprès de Pôle emploi, dans un délai de 12 mois maximum. Sans cette démarche, vous ne pourrez percevoir vos allocations, même si vous en remplissez les conditions.
Bonjour,
Je suis dans le cas de figure ou mon employeur souhaite me faire un CDI suite à mon CDD de 6 mois. J’ai des droits ouverts à l’ARE je ne me suis jamais désinscrite. Je pense que mon employeur va me faire signer mon refus de contracter un cdi afin de ne pas me verser ma prime précarité.
Votre article est-il bien à jour de la nouvelle réforme de novembre 2022. Je vais quitter mon CDD le _ novembre et je ne souhaite pas être considérée comme avoir perdu volontairement mon emploi.
Mon employeur ne paye pas ses cotisations urssaf
Bonjour,
Notre article a été publié en juin et n’a pas été modifié depuis, puisque la réforme de l’assurance chômage n’a pas encore été votée.
Dans votre cas, il faut raisonner en droit constant, c’est-à-dire tenir compte de la réglementation existante le jour où vous en faites usage.
Cordialement,
L’équipe de l’Institut du salarié