Un salarié peut décider à tout moment de suivre une formation professionnelle. Pour développer de nouvelles compétences, s’adapter aux évolutions de son poste, faire reconnaître de nouvelles compétences acquises ou encore se réorienter.
Divers dispositifs sont prévus pour permettre au salarié de se former. Selon les cas, le salarié a ou non l’obligation d’obtenir l’accord de son employeur.
Voici un aperçu des conditions requises par les divers dispositifs de financement.
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est un document dans lequel l’employeur prévoit les actions de formation à mettre en œuvre pour assurer une adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment des évolutions technologiques. Ce plan comprend des actions de formations obligatoires — prévues en application d’accord ou de conventions collectives — et d’autres qui ne le sont pas.
Si en tant que salarié, vous désirez bénéficier d’une de ses actions, vous devez obligatoirement obtenir l’accord de votre employeur. Pour ce faire, adressez-lui une demande, par écrit, par oral ou conformément aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise.
L’employeur est libre de choisir les salariés pouvant bénéficier des différentes formations. Il peut donc décider d’accepter votre demande ou, dans de rares cas, de la refuser. En cas d’acceptation, vous suivez votre formation pendant les heures de travail et vous maintenez votre protection sociale (couverture maladie/accident du travail, droit aux congés et à la retraite, etc.) et votre rémunération.
Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un dispositif qui permet à un salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle des droits à la formation. Son but est de contribuer au maintien de l’employabilité du salarié et à la sécurisation de son parcours professionnel.
Tous les salariés sont concernés par le CPF, alimenté à hauteur de 500 € par année de travail (dans la limite d’un plafond de 5 000 €). Les salariés peu ou pas qualifiés bénéficient même d’une majoration à 800 € par an (plafonnement porté à 8 000 €) .
Libre à vous de vous servir de vos crédits CPF pour financer votre formation. Si celle-ci doit avoir lieu en dehors des heures de travail, vous n’avez pas à avoir nécessairement l’accord de votre employeur. En revanche, si elle doit se tenir en tout ou partie pendant les heures de travail, l’accord de votre employeur est requis. Vous devez alors lui faire parvenir une demande.
La demande est adressée au minimum 60 jours calendaires avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois. Pour une formation plus longue, elle est adressée au minimum 120 jours avant son commencement.
Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. Passé ce délai, votre demande est supposée acceptée. Si votre formation a lieu pendant les heures de travail, celles-ci sont rémunérées. En revanche, si elle a lieu en dehors du temps de travail, elle ne donne lieu à aucune rémunération.
Attention : toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition
Le PTP, ou CPF de transition, est un dispositif qui permet à un salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante devant lui permettre de changer de profession ou de métier. Tout salarié peut bénéficier de ce dispositif. Toutefois, les conditions à remplir diffèrent selon que le salarié est en CDD ou en CDI.
- Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (quelle que soit la nature des contrats successifs), dont 1 an dans la même entreprise.
- Le salarié en CDD doit, au cours des 5 dernières années, avoir été employé pendant au moins 2 ans, consécutifs ou non, avec 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Certains contrats comme le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation n’entrent pas dans le calcul des 4 mois.
La demande est faite dans les mêmes conditions que pour le CPF (voir plus haut). Votre employeur n’a pas le droit de s’opposer à votre demande si vous respectez les conditions d’ancienneté. En revanche, en cas de dépassement des règles d’effectifs simultanément absents dans l’entreprise, il peut choisir de différer le bénéfice du congé.
Une demande de prise en charge du PTP doit être adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente pour votre lieu de résidence.
Effectué pendant les heures de travail, le PTP donne droit à une rémunération
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La Pro-A est un dispositif qui permet à un salarié de changer de profession ou de métier ou de bénéficier d’une promotion professionnelle ou sociale. Il repose sur des cours théoriques et pratiques donnés dans le cadre de formations définies par une disposition conventionnelle rendue publique.
La Pro-A s’adresse aux salariés en CDI, en CDD et en CUI (contrat unique d’insertion) à durée indéterminée. Pour être éligible, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant au grade de la licence (Bac +3) et enregistrée au RNCP.
Lorsque vous remplissez ces conditions et souhaitez jouir de la Pro-A, vous adressez une demande à votre employeur. Celui-ci peut alors vous l’accorder ou s’y opposer. En cas d’accord, un avenant à votre contrat de travail est produit. Il précise la durée et l’objet de la reconversion ou promotion par alternance et peut prendre la forme du Cerfa n° 16155*02.
Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, celles-ci sont rémunérées. En revanche, si elle a lieu en dehors des heures de travail, aucune rémunération ne vous est versée.
