L'inégalité salariale est parfois légitime juin 29, 2018 Le principe d’égalité salarial ne peut pas être invoqué à tort et à travers. Lorsqu’un accord collectif vient se substituer à un précédent accord, seuls les salariés déjà en place peuvent invoquer le ... Lire la suite
Indemnité de congés payés : quid de la prime de panier ? juin 29, 2018 La « prime de panier », accordée à un salarié travaillant de nuit pour compenser le surcoût des repas pris sur le lieu de travail constitue un simple remboursement de frais et non pas un complément de... Lire la suite
Délai de rétractation après un refus d’homologation de rupture conventionnelle juin 28, 2018 La non-homologation d’une rupture conventionnelle par l’inspection du travail n’interdit pas à l’employeur et au salarié de conclure dans la foulée une nouvelle convention de rupture tenant compte des... Lire la suite
2017 : Plus de 8 salariés sur 10 en CDi juin 28, 2018 En 2017, 88 % des salariés français (hors intérim) disposaient d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conte 12 % en contrat à durée déterminée (CDD). Au sein des flux d’embauches en CDD et... Lire la suite
Indemnités journalières : Fin du versement dès la reprise possible d’un travail juin 22, 2018 En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’incapacité qui ouvre droit au versement des indemnités journalières de Sécurité sociale s’entend non de l’inaptitude de la victime à repre... Lire la suite
Refus d’une modification unilatérale du contrat de travail : licenciement ? juin 12, 2018 Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À... Lire la suite
Réforme de L’Assurance retraite juin 11, 2018 La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2018-2022, adoptée par le Conseil d’administration de la CNAV (caisse de retraite de base des salariés), a été signée le 4 juin 2018 par l... Lire la suite
Infraction routière dans un vehicule de fonction juin 6, 2018 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de révéler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière n’ayant ... Lire la suite
Licenciement : les Témoignages anonymes sont inexploitables au tribunal juin 4, 2018 Pour apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute, les juges prud’homaux ne peuvent pas uniquement prendre en considération les témoignages anonymes fournis par l’employeur. Pour la Cour de ca... Lire la suite