Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes des abonnements et des accès Internet commercialisés par L'Institut du Salarié, marque commerciale de la société DRH PARTENAIRE.

Définitions

Le client : toute personne, physique ou morale, contractant avec la société DRH PARTENAIRE relativement à l'achat d'un produit commercialisé par cette dernière.
DRH PARTENAIRE : la SARL DRH PARTENAIRE, aussi dénommée « La société » dont L'Institut du Salarié est une marque commerciale.


Article 1

Achat de produits ou prestations

1.1 Toute commande sur le site internet www.institut-du-salarie.fr, ci-après désigné le « Site » implique l'ouverture d'un compte personnel et l'adhésion par le Client aux présentes conditions générales.

Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.2 La vente en ligne des produits et services proposés par DRH PARTENAIRE est ouverte aux acheteurs justifiant d'une adresse de courriel valide.

1.3 Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet www.institut-du-salarie.fr. Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles uniquement par téléchargement.

1.4 Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande. Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par La société par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre La société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

1.5 En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, La société informe le Client par voie d'e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement). Le règlement s'effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'e-mail.


Article 2

Paiement & Sécurité

2.1 Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

DRH PARTENAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

2.2 Le prix est exigible à la commande.

2.3 Le règlement s'effectue soit par :

  • cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de commande.

  • virement bancaire

  • chèque bancaire émis en euros (€)

Les règlements par chèques doivent impérativement porter le numéro de facture.

2.4 Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail (contact@institut-du-salarie.fr).


Article 3

Propriété

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les documents ou sites DRH PARTENAIRE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.


Article 4

Responsabilité

4.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DRH PARTENAIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

4.2 La société DRH PARTENAIRE n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.


Article 5

Litiges

5.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

5.2 Pour tout litige de consommation le client peut recourir au service de médiation https://www.directmediation.fr. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à L'Institut du Salarié - M. Arnaud Robin- 11 rue Collange 92300 Levallois Perret avant toute demande de médiation.

5.3 En cas de litige avec une ou plusieurs personnes ayant contracté en qualité de commerçant, les tribunaux de Nanterre (France) seront seuls compétents.

5.4 En cas de litige avec un consommateur, non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».


Article 6

Informations nominatives

6.1 Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'usage exclusif de DRH PARTENAIRE. Les informations et données concernant le client, considérées comme confidentielles, sont nécessaires à la bonne gestion de ses commandes. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et de permettre à DRH PARTENAIRE d'améliorer et personnaliser sa communication, par les offres que la société propose à ses clients et les informations qu'elle leur adresse. DRH PARTENAIRE s'engage à ne divulguer qu'à ses partenaires les informations que les clients lui communiquent. En effet, si un client se connecte sur le site www.institut-du-salarie.fr à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations concernant le client et qui pourraient être stockées, DRH PARTENAIRE invite le client à s'adresser directement au site partenaire concerné. Si le client ne souhaite pas que ses coordonnées soient communiquées aux partenaires de DRH PARTENAIRE, il devra le faire savoir à la société DRH PARTENAIRE. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande par courrier : L'Institut du Salarié - M. Arnaud Robin - 11 rue Collange 92300 Levallois Perret, en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.

6.2 Les sites sont également conçus pour être particulièrement attentifs aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela que DRH PARTENAIRE fait parfois usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l'internaute sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par DRH PARTENAIRE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Plus d'informations relatives aux cookies sont consultables dans l'onglet « mentions légales ».


Article 7

Droit et délai de rétractation

7.1 Un droit de rétraction est ouvert au Client n'ayant pas procédé au téléchargement du produit ou du service. Ce délai de rétractation de 14 jours francs court à compter de la date d'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande. Les demandes sont à effectuer par e-mail à contact@institut-du-salarie.fr.

7.2 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit sera remboursé. Le remboursement s'effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.


Article 8

Remboursement

Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué pour l'achat du produit ou du service.


Article 9

Responsabilité du client

9.1 Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Client. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

9.2 L'usage des informations, messages ou données de toute natures disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Client, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Client. En particulier, le Client est seul responsable de sa décision d'acheter un service ou un produit proposé par La société.

9.3 Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. Le Client est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a renseignées ainsi que de tout contenu qu'il a fourni et qu'il a stocké sur son espace personnel au sein du Site.

9.4 Le Client reconnaît que La société n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Clients stockés via le Site.

9.5 Le Client est seul responsable, à l'égard de La société et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou stocké par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.

9.6 Le Client accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par La société en application du droit en vigueur.


Article 10

Responsabilité de DRH PARTENAIRE

10.1 La société s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

10.2 La société ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) client(s) et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des informations et/ou du contenu fournis par un client, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un client, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.

10.3 La société n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les clients ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

10.4 Du fait de la nature particulière du réseau internet, l'accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à La société ; dans ce cas, la responsabilité de La société ne pourra être recherchée.

10.5 La responsabilité de La société ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, La société pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

10.6 La société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

10.7 La société n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

10.8 Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où La société serait jugée responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de La société sera limitée au montant de la prestation effectivement payée par le client.

10.9 Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas La société ou ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que La société soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.


Article 11

Non respect des présentes conditions générales

11.1 En cas de non respect des présentes conditions générales, La société se réserve le droit d'interdire au Client l'accès à la boutique en ligne et ses produits ou services sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

11.2 Le fait que La société n'ait pas supprimé l'accès du Client à la boutique en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.


Article 12

Modification des présentes conditions générales

Les présentes conditions d'utilisation pourront être modifiées par La société à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien « CGV / CGU ».



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