L'Institut du Salarié

La rupture conventionnelle est possible même en cas d’invalidité

Publié par L'Institut du Salarié | 06 juin 2019

Un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail peut valablement se voir proposer une rupture conventionnelle. Après avoir signé l’accord, l’intéressé ne peut plus se rétracter en invoquant l’absence de proposition de reclassement par l’employeur.
Pour les juges, l’inaptitude n’empêche pas de facto de conclure une rupture conventionnelle. C’est au salarié de prouver un vice du consentement ou une fraude de l’employeur.

Source : Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-28767 FSPB


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