L'Institut du Salarié

Calcul de l'indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel

Publié par L'Institut du Salarié | 13 mai 2019

En droit français, lorsqu’un salarié a connu des périodes de temps complet et de temps partiel, l’employeur calcule l’indemnité de licenciement au prorata desdites périodes. Ce raisonnement est-il transposable au salarié embauché à temps complet et licencié alors qu’il était en congé parental à temps partiel ?
Saisie de cette question par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner sa réponse et pose pour principe que lorsqu’un salarié embauché à temps plein est licencié au moment où il se trouve en situation de congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération correspondant à son temps plein.
Par conséquent, dans cette hypothèse, le système de proratisation prévu par la législation française est en contradiction avec le droit européen. Il revient donc maintenant à la Cour de cassation de tirer les conséquences de la décision de la CJUE du 8 mai 2019.

Source : CJUE 8 mai 2019, aff. C-486/18


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