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Estimation de votre solde de tout compte : MODE D'EMPLOI

Publié par L'Institut du Salarié | 09 avril 2015


Estimation de votre Solde de tout compte MODE D'EMPLOI

 

Le reçu pour solde de tout compte est un document impérativement établi par l'employeur en double exemplaire. Il liste l'ensemble des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.


Avec plus de 10 millions de ruptures du contrat de travail, dont majoritairement des contrats à durée déterminée ou des contrats d'intérim, il existe autant de reçus pour solde de tout compte émis.

La complexité de l'établissement d'un bulletin de salaire et encore plus d'un solde de tout compte entraîne de nombreuses erreurs. Il est important de vérifier toutes sommes que vous percevez à l'occasion du départ de votre entreprise, d'autant plus qu'elles auront pour certaines, une incidence sur le montant de votre allocation Pôle Emploi et délai de carence.

Ainsi :

  • Un exemplaire doit vous être remis en main propre à l’expiration du contrat de travail.

  • Le solde de tout compte est quérable, c’est-à-dire que l’employeur le tient à votre disposition mais n’est pas tenu de vous l’adresser en recommandé AR.
  • Le solde de tout compte doit mentionner l'ensemble des sommes versées à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, par exemple :
    • Le solde de salaire jusqu’au dernier jour du contrat de travail,

    • Les bonus, primes ou gratifications au prorata temporis, 

    • Les heures supplémentaires dues,

    • L’indemnité compensatrice de congés payés,

    • Le solde de jours RTT,

    • le solde du compte épargne temps,

    • L’indemnité de précarité (pour les fins de CDD),

    • Le 13ème au prorata temporis,

    • L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

    • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

    • L'indemnité extra-légale ou transactionnelle,

    • Etc.

  • Vous êtes libre de le signer ou pas. Si vous le signez sans réserve, vous disposez alors d’un délai de 6 mois pour le dénoncer. A l’issue de ce délai, le solde de tout compte produira son effet libératoire, vous ne pourrez pas contester les sommes mentionnées sur le reçu.
  • Si vous ne le signez pas, vous pourrez contester les sommes listées dans un délai de trois ans par courrier recommandé AR adressé à votre employeur.
  • Votre employeur peut vous demander le remboursement des sommes trop versées pendant 3 ans.

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