Le Code du travail permet au salarié de s’absenter quelques jours pour certains événements familiaux. Naissance, mariage, décès d’un proche… tous ces événements donnent en effet droit à ce qu’on appelle des « congés pour événements familiaux ». Les jours d’absence sont rémunérés. Des conditions doivent toutefois être observées.
Définition du congé pour événements familiaux
Le congé pour événements familiaux figure parmi les droits auxquels les salariés peuvent bénéficier en France. Il s’agit d’absences liées à un événement familial particulier auquel doit nécessairement assister le salarié. Justifié, le congé est rémunéré, puisque les absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Par conséquent, elles ne sont pas retenues dans le décompte du congé annuel fait par l’employeur.
Quels sont les événements familiaux donnant droit à ce congé ?
Tous les événements familiaux ne donnent pas forcément droit à un congé rémunéré. Seuls les cas énumérés par la loi sont retenus. Les voici :
- le mariage du salarié lui-même ou de son enfant,
- la conclusion d’un PACS (pacte civil de solidarité) par le salarié,
- la naissance d’un enfant du salarié,
- l’arrivée d’un enfant dans le foyer du salarié dans le cadre d’une adoption,
- le décès d’un enfant du salarié,
- le décès du conjoint ou d’un proche du salarié (concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère et sœur),
- l’annonce de l’apparition d’un handicap chez un enfant du salarié.
À noter qu’il s’agit là d’une disposition légale. Autrement dit, aucune convention ni accord collectif ne peut priver le salarié de ce droit. Des dispositions conventionnelles plus favorables concernant la durée sont admises.
Qui peut bénéficier d’un congé pour événements familiaux ?
Tous les salariés ont droit à des jours de congé pour événements familiaux. En effet, la loi ne pose aucune condition d’ancienneté ni d’effectif en ce qui concerne l’entreprise. Une exception est néanmoins prévue pour le décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère. Dans ces cas restrictifs, seuls les employés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois peuvent prétendre à ce congé. Une convention collective ou un accord collectif peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.
Quelle est la durée des congés pour événements familiaux ?
La durée des congés pour événements familiaux diffère selon le motif des absences. Le Code du travail a établi les durées minimales suivantes :
- 4 jours de congé pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS,
- 1 jour de congé pour le mariage de l’enfant du salarié,
- 3 jours de congé pour la naissance de l’enfant du salarié ou pour une adoption : ces absences sont indépendantes de celles auxquelles a droit le salarié pour son congé de paternité,
- 5 jours de congé pour un enfant décédé,
- 3 jours de congé pour le décès du conjoint ou d’un proche (concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère et sœur),
- 2 jours de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié.
Rappelons qu’il ne s’agit là que des durées minimales fixées par la loi. La convention ou l’accord collectif (ou, à défaut, l’accord de branche) peut prévoir une durée plus longue. La loi interdit la mise en place de durées inférieures à celles mentionnées ci-dessus.
Précisons que les absences sont comptées en jours ouvrables.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le salarié doit faire une demande à son employeur afin d’obtenir un congé pour événements familiaux. La demande doit s’accompagner d’un justificatif attestant la réalité de l’événement. Évidemment, ce justificatif varie en fonction de l’événement en question : s’il s’agit d’un mariage, le salarié fournira une copie du certificat de mariage à son employeur ; pour un décès, un certificat de décès servira de justificatif.
Le Code du travail ne donne aucune précision concernant les formalités à suivre pour la présentation du justificatif. Le salarié peut ainsi l’apporter par tous les moyens, avant ou après la survenue de l’événement, selon le cas. Il en va de même pour la prise du congé. Aucun moment précis n’est mentionné dans les textes. Le salarié n’est pas obligé de prendre son congé le jour même de l’événement. Sur ce sujet, la jurisprudence indique cependant que le congé pour événements familiaux doit être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement.