Vous êtes actuellement salarié(e) d’une entreprise. Vous êtes en préavis de licenciement, de démission ; ou vous envisagez mettre en œuvre une rupture de contrat à l’amiable et désirez savoir quelles démarches accomplir ensuite pour toucher le chômage, c’est-à-dire concrètement toucher les allocations. Le présent article est destiné à vous apporter quelques éclaircissements. Mais avant il est important de se rappeler les conditions à remplir pour bénéficier du chômage ou plus exactement des droits de cet « état » et notamment des allocations possibles.
En effet, tous les travailleurs n’ont pas systématiquement droit aux allocations chômage. Avant d’y prétendre, il est important que vous respectiez les conditions suivantes :
• vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 910 heures ou 130 jours) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si à la date de fin de votre dernier contrat, vous êtes âgé d’au moins 53 ans) ;
• vous devez avoir perdu votre emploi involontairement (licenciement) ou dans le cadre d’une rupture à l’amiable (rupture conventionnelle ou de commun accord) ;
• vous ne devez pas être en possibilité de prendre une retraite à taux plein ;
• vous devez être physiquement apte à travailler ;
• vous devez habiter en France (métropole et DOM sauf Mayotte) ;
• et vous devez être à la recherche active d’un emploi ou accomplir une action de formation (financée par votre CPF ou inscrite dans votre PPAE).
Ces conditions peuvent être adaptées pour certaines professions afin de prendre en compte des spécificités qui leur sont propres. Quoi qu’il en soit, dès que vous respectez les bonnes conditions vous pouvez suivre les étapes présentées ci-dessous afin de bénéficier de vos allocations.
1ere étape : inscription à Pôle emploi
La première démarche à entreprendre pour toucher le chômage, c’est vous inscrire à Pôle emploi. À moins de bénéficier d’un allongement de délai pour des raisons spécifique (maladie, accident, période de formation…), cette inscription doit se faire dans les 12 mois après la fin de votre contrat de travail.
Pour ce faire, rendez-vous sur pole-emploi.fr et choisissez « M’inscrire – Me réinscrire ». Une page de préambule s’affiche avec une série d’interrogations destinées à s’assurer que vous respectez les critères pour bénéficier d’une demande d’inscription.
Après avoir répondu à ces questions, vous êtes redirigé(e) vers un formulaire d’inscription. Par le biais dudit formulaire, vous renseignez vos données personnelles (nom, prénoms, adresse, contact…) ; envoyez les diverses pièces nécessaires à votre demande d’allocations (attestation employeur, justificatif de formation, CV, relevé d’identité bancaire…) ; préparez votre entretien et choisissez la date de l’heure de rendez-vous avec votre conseiller (pour une première inscription).
Si vous disposez déjà d’un compte sur la plateforme, il suffit de l’indiquer pour que vos informations remontent dans les formulaires afin de vous permettre de faire une mise à jour.
A la fin de votre inscription, votre espace personnel est automatiquement créé.
Notons ici que vous avez aussi la possibilité de vous inscrire par téléphone au 3949, en théorie.
2eme étape : premier entretien
Après votre inscription, vous recevrez un courrier de convocation à votre premier entretien. Ce courrier vous précise la date et l’heure où vous devez vous présenter dans les locaux de Pôle Emploi afin de rencontrer votre conseiller.
Le premier entretien sert essentiellement à élaborer Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE). Avec votre conseiller, vous déterminez les actions à réaliser (abonnement aux offres de Pôle emploi identification des besoins de formation, participation à des ateliers...) pour faire aboutir votre recherche d’emploi et vous les planifiez. Vous devez vous munir de votre pièce d’identité, de votre carte vitale et de votre attestation employeur. Cette dernière sert au calcul de votre indemnité.
L’entretien est obligatoire. Si la date et l’heure retenues ne vous arrangent pas (si vous n’êtes pas disponible), vous devez entrer en contact avec Pôle emploi – au 3949, par mail, ou en vous présentant à l’accueil de votre agence – afin de le notifier et demander un report de date.
Notez que toute absence à un entretien sans motif légitime peut donner lieu à une décision de radiation de Pôle emploi.
3eme étape : perception des allocations et mise à jour régulier
Une fois votre inscription effectuée, vous êtes prêt(e) à percevoir vos allocations chômage. Mais avant, Pôle Emploi applique un délai de carence pendant lequel vous ne percevez aucune allocation.
Ce délai de carence comprend un délai incompressible de 7 jours qui s’appliquent quelle que soit votre situation. En plus de ces 7 jours, il peut s’appliquer d’autres délais de carence supplémentaires liés aux congés payés et aux indemnités de rupture si vous les percevez.
Mais notons que le délai de carence ne s’applique qu’une fois par an. Si vous vous êtes déjà inscrit une fois les 12 derniers mois et qu’il vous a été appliqué, Pôle emploi ne l’applique plus de nouveau.
Dès que vous commencez par toucher le chômage, vous devez informer régulièrement Pôle emploi de votre situation. Chaque mois, entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant, vous vous connectez à votre compte pour mettre ajouter tout changement intervenu au cours du mois. Vous pouvez aussi faire cette mise à jour par téléphone ou par écrit.
L’actualisation est indispensable si vous souhaitez continuer à toucher le chômage. Si vous cessez de le faire, Pôle Emploi vous supprime de la liste des demandeurs d’emploi et vous cessez de percevoir vos allocations.
Pour finir, notons que tout changement de situation personnelle ou professionnelle susceptible d’influer sur la situation du demandeur d’emploi doit être communiqué à Pôle Emploi dans les 72 heures (article R. 5411-7 du code du travail).