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L'Institut du Salarié

Acquisition de congés payés pendant un arrêt longue maladie

Publié par L'Institut du Salarié | 13 septembre 2020

En France, les salariés ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés pour une année de travail complète. Les périodes d’absence ne sont pas retenues dans le calcul. Mais qu’en est-il des arrêts maladie ? Le salarié malade acquiert-il des congés payés ? Si oui, dans quelles conditions ?


Définition


Les congés payés permettent aux salariés de se reposer et de se détendre. Leur durée est de 30 jours ouvrables, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Pour faciliter le décompte, la loi a mis en place la règle des équivalences : 1 mois de travail effectif équivaut à 4 semaines ou 24 jours de travail. En cas d’absences répétées ou de longue durée, le salarié ne peut pas prétendre à la totalité de ses congés payés. Toutefois, la règle des équivalences a prévu un assouplissement : un salarié ne perd des jours de congés que s’il compte moins de 48 semaines travaillées sur l’année (pour information, une année compte 52 semaines au total).


Conditions d’acquisition


Pour acquérir des congés payés, le salarié doit tout simplement travailler. Sauf dispositions conventionnelles favorables, seul le travail effectif est en effet comptabilisé. Toutefois, le Code du travail assimile certaines absences à du travail effectif. Les voici :

les suspensions du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an,

les congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

les congés payés non consommés de l’année précédente pris l’année en cours.

Les absences n’ont, dans ces cas, aucun impact sur la durée du congé annuel.


Cas des arrêts maladie


Décompte des congés payés

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés. Néanmoins, il s’agit là d’une disposition du droit français contraire à la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail (art. 7). Celle-ci assimile l’arrêt maladie, quelle que sa cause (professionnelle ou non professionnelle), à du travail effectif. Par conséquent, les absences pour arrêt maladie ne sont pas retenues pour le calcul du congé annuel.


Prise des congés payés

Deux scénarios peuvent apparaître :

La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard).

La maladie survient pendant les congés payés du salarié. En France, la loi est du côté de l’employeur et considère que ce dernier s’est déjà acquitté de ses obligations : le salarié ne peut donc ni reporter ses congés payés ni les prolonger. Une règle qui est, une fois encore, contraire à la directive européenne qui stipule que le droit à congés payés ne peut être affecté par une maladie.

Notez toutefois qu’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés leur permettant de reporter leurs jours de congés payés en cas de maladie concomitante.


Recours contre l’État pour non-transposition de la directive européenne

Bien que plus favorable aux salariés, la directive européenne ne s’applique pas directement en droit français. Autrement dit, le salarié ne peut pas l’invoquer pour bénéficier de l’acquisition de congés payés au cours d’un arrêt maladie. Il existe cependant un recours : le salarié peut engager une action en responsabilité contre l’État pour non-transposition de la directive. C’était notamment le cas d’un salarié en arrêt maladie de 7 mois privé de quelques jours de congés payés. Après saisine du tribunal administratif, il a obtenu indemnisation pour préjudice subi en raison de l’absence de transposition de la directive européenne. Dans cette affaire, c’est l’État qui a été condamné à réparer le préjudice subi et non l’employeur.



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