Institut du Salarié

Questions / Réponses

L'Institut du Salarié

À quelles conditions la démission est-elle valable ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La définition La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Cette définition claire soulève cependant des litiges que la jurisprudence tente de régler. La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du s...

L'Institut du Salarié

Que faut-il entendre par cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ».

L'Institut du Salarié

À quelles conditions les faits reprochés au salarié peuvent-ils être une cause de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le licenciement pour motif personnel ne peut être fondé que sur des faits inhérents à la personne du salarié et relevant de sa vie professionnelle.

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce qu’une faute lourde et quelles en sont les conséquences ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Selon les tribunaux, la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle implique que le salarié ait eu effectivement la volonté de porter préjudice à l’entreprise ou à l’employeur. Elle ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 22 octobre 2015). Les faits reprochés doivent donc avoir eu pour but recherché de causer un dommage à l’employeur et non simplement pour effet de causer ce dommage, si grave fut-il.

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce que l’entretien préalable ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Selon la loi, « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Cette convocation se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre devant indiquer l’objet de la convocation . Ont été reconnues valablement délivrées, une convocation reçue par Chronopost (Cass. soc., 8 février 2011) ainsi qu’une convocation remise par un huissier de justice (Cass. soc., 30 mars 2011).

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi a prévu en faveur des salariés licenciés, qui comptent une ancienneté minimale dans l’entreprise, l’octroi d’une indemnité de licenciement. Les conditions et le montant de cette indemnité légale de licenciement sont désormais identiques, que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou pour un motif économique.

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Définition Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Prescription Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signat...

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Définition La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit du travail, une transaction peut être passée entre un salarié et son employeur afin de régler ou de prévenir toute contestation consécutive à la rupture d...