Institut du Salarié

Questions / Réponses

L'Institut du Salarié

Quel est le rôle de Pôle emploi ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Pôle emploi est l’opérateur unique chargé de l’orientation, du placement et de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Il résulte de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC.

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Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi a prévu en faveur des salariés licenciés, qui comptent une ancienneté minimale dans l’entreprise, l’octroi d’une indemnité de licenciement. Les conditions et le montant de cette indemnité légale de licenciement sont désormais identiques, que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou pour un motif économique.

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En quoi l’égalité salariale entre les femmes et les hommes consiste-t-elle ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Bien que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes soit inscrite dans le Code du travail depuis 1973, les écarts de rémunération entre les salariés des deux sexes subsistent, dans la pratique, encore trop souvent. Aussi, la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ont renforcé ce principe et soumis les entreprises à une obligation générale de résultats (suppression des écarts salariaux, sous peine de sanctions).

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Qu’est-ce qu’une faute lourde et quelles en sont les conséquences ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Selon les tribunaux, la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle implique que le salarié ait eu effectivement la volonté de porter préjudice à l’entreprise ou à l’employeur. Elle ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 22 octobre 2015). Les faits reprochés doivent donc avoir eu pour but recherché de causer un dommage à l’employeur et non simplement pour effet de causer ce dommage, si grave fut-il.

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Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Définition Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Prescription Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signat...

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De quelle protection particulière bénéficient les représentants du personnel ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi protège les représentants du personnel dans l’entreprise contre d’éventuelles sanctions que l’employeur pourrait être tenté d’appliquer à leur encontre. Aussi, une procédure particulière à respecter avant toute rupture du contrat de travail a été mise en place.

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Comment l’outrage sexiste, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont-ils réprimés ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Les salariés sont protégés contre l’outrage sexiste, contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans leur entreprise.

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Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’accident du travail comme un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à tout salarié ou toute personne travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

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Qu’est-ce que l’entretien préalable ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Selon la loi, « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Cette convocation se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre devant indiquer l’objet de la convocation . Ont été reconnues valablement délivrées, une convocation reçue par Chronopost (Cass. soc., 8 février 2011) ainsi qu’une convocation remise par un huissier de justice (Cass. soc., 30 mars 2011).

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Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié, de force majeure, d’inaptitude du salarié ou lorsque ce dernier justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise.