Institut du Salarié

Questions / Réponses

L'Institut du Salarié

Dans quelles entreprises un comité social et économique doit-il être créé ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 juin 2017 a fusionné les trois institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui existaient auparavant, pour créer une seule instance, appelée le comité social et économique (CSE). Son institution est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés.

L'Institut du Salarié

Comment fonctionne le compte personnel de formation (CPF) ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de se constituer un capital, à présent comptabilisé en euros, qu’ils peuvent utiliser, à leur initiative, pour suivre des formations leur permettant d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer leurs compétences.

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Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi a prévu en faveur des salariés licenciés, qui comptent une ancienneté minimale dans l’entreprise, l’octroi d’une indemnité de licenciement. Les conditions et le montant de cette indemnité légale de licenciement sont désormais identiques, que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou pour un motif économique.

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En quoi la formation professionnelle consiste-t-elle ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

En outre, une application mobile gratuite, mise en place courant 2019, doit donner accès à toute l’offre de formation, avec plusieurs niveaux d’information : taux de satisfaction, taux de réussite à la certification, taux d’insertion dans l’emploi, tarifs, etc..

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Que faut-il entendre par cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ».

L'Institut du Salarié

Comment l’outrage sexiste, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont-ils réprimés ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Les salariés sont protégés contre l’outrage sexiste, contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral dans leur entreprise.

L'Institut du Salarié

Dans quels cas un employeur peut-il faire appel à des travailleurs temporaires ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi prévoit qu’un chef d’entreprise ne peut faire appel à des travailleurs temporaires que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire appelée « mission ». Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

L'Institut du Salarié

Le départ à la retraite peut-il être imposé aux salariés ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Toutes dispositions d’une convention, d’un accord collectif ou d’un contrat de travail prévoyant la rupture automatique du contrat d’un salarié en raison de son âge ou de son droit éventuel à une pension de vieillesse sont nulles et sans effet.

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À quelles conditions les faits reprochés au salarié peuvent-ils être une cause de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le licenciement pour motif personnel ne peut être fondé que sur des faits inhérents à la personne du salarié et relevant de sa vie professionnelle.

L'Institut du Salarié

Quels sont les droits du salarié dont le contrat à durée déterminée se termine ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le contrat à durée déterminée cesse à l’échéance du terme, c’est-à-dire à la date prévue dans le contrat ou lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. L’employeur peut donc, le jour où le contrat prend fin, remettre au salarié le solde de son compte, ainsi que son certificat de travail sans préavis ni formalités.