Institut du Salarié

Questions / Réponses

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce que l’entretien préalable ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Selon la loi, « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Cette convocation se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre devant indiquer l’objet de la convocation . Ont été reconnues valablement délivrées, une convocation reçue par Chronopost (Cass. soc., 8 février 2011) ainsi qu’une convocation remise par un huissier de justice (Cass. soc., 30 mars 2011).

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L’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le lieu de travail peut constituer, tout comme le salaire et la qualification professionnelle, un des éléments essentiels du contrat de travail que l’employeur n’est pas autorisé à modifier unilatéralement.

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Dans quelles entreprises un comité social et économique doit-il être créé ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 juin 2017 a fusionné les trois institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui existaient auparavant, pour créer une seule instance, appelée le comité social et économique (CSE). Son institution est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés.

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Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Cumul dans le secteur public Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées par l’Administration. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque natu...

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À quelles conditions les faits reprochés au salarié peuvent-ils être une cause de licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le licenciement pour motif personnel ne peut être fondé que sur des faits inhérents à la personne du salarié et relevant de sa vie professionnelle.

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En quoi le congé parental d’éducation consiste-t-il ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi prévoit la possibilité pour le père ou la mère de prendre un congé après la naissance ou l’adoption d’un enfant, afin d’assurer son éducation sans pour autant perdre définitivement son emploi.

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Qu’est-ce qu’une faute lourde et quelles en sont les conséquences ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Selon les tribunaux, la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle implique que le salarié ait eu effectivement la volonté de porter préjudice à l’entreprise ou à l’employeur. Elle ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc., 22 octobre 2015). Les faits reprochés doivent donc avoir eu pour but recherché de causer un dommage à l’employeur et non simplement pour effet de causer ce dommage, si grave fut-il.

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Qu’est-ce que le congé sabbatique ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le congé sabbatique n’a pas de finalité comme le congé pour création d’entreprise ou les périodes de mobilité volontaire sécurisée et correspond en fait à une sorte de congé spécial pour convenance personnelle. Il obéit à des conditions précises, qui sont d’ailleurs très voisines de celles qui valent pour le congé de création d’entreprise.

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En quoi consiste la journée de solidarité ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi a institué une journée de solidarité annuelle en faveur des personnes âgées et handicapées.

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Comment les retenues sur salaire en cas d’absence du salarié sont-elles opérées ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Lorsque le salarié s’absente de l’entreprise durant sa période de travail, la rémunération peut être maintenue dans certains cas, maternité, maladie, accident notamment. Mais s’il s’agit d’une absence pour cause personnelle (ou qui ne donne pas lieu à maintien du salaire), la rémunération est alors diminuée. Il existe plusieurs méthodes de calcul de ces retenues pour absence.