Institut du Salarié

Questions / Réponses

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce que le congé sabbatique ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le congé sabbatique n’a pas de finalité comme le congé pour création d’entreprise ou les périodes de mobilité volontaire sécurisée et correspond en fait à une sorte de congé spécial pour convenance personnelle. Il obéit à des conditions précises, qui sont d’ailleurs très voisines de celles qui valent pour le congé de création d’entreprise.

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Que deviennent les contrats de travail en cas de changement d’employeur ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le principe En vue de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi, le Code du travail prévoit que s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de ...

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Dans quelles entreprises un comité social et économique doit-il être créé ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 juin 2017 a fusionné les trois institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui existaient auparavant, pour créer une seule instance, appelée le comité social et économique (CSE). Son institution est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés.

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Le départ à la retraite peut-il être imposé aux salariés ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Toutes dispositions d’une convention, d’un accord collectif ou d’un contrat de travail prévoyant la rupture automatique du contrat d’un salarié en raison de son âge ou de son droit éventuel à une pension de vieillesse sont nulles et sans effet.

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Dans quels cas un employeur peut-il faire appel à des travailleurs temporaires ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

La loi prévoit qu’un chef d’entreprise ne peut faire appel à des travailleurs temporaires que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire appelée « mission ». Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

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Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Cumul dans le secteur public Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées par l’Administration. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque natu...

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Qu’est-ce que le SMIC ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé, quel que soit le mode de rémunération pratiqué.

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À quelles conditions la grève est-elle autorisée ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le droit de grève est reconnu par la Constitution. Il n’existe toutefois pas de définition légale de la grève. C’est la jurisprudence qui a été amenée, au fil de ses décisions, à définir la grève comme « la cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou de plusieurs entreprises en vue de faire aboutir des revendications professionnelles » (Cass. soc., 18 juin 1996, notamment).

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Quelle est la différence entre le salaire brut et le salaire net ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Le salaire brut Le salaire brut est constitué par le salaire proprement dit et les diverses primes ou indemnités ayant le caractère de salaire. En revanche, les sommes versées au salarié au titre de remboursement de frais ne doivent pas être comptées dans le salaire brut. Le salaire net C’est celui ...

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Quelles sont les conditions de travail des personnes en situation de handicap ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Les travailleurs handicapés peuvent être engagés dans des entreprises ordinaires. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut également les orienter vers des structures adaptées. Les entreprises de 250 salariés et plus ont par ailleurs l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.