L'Institut du Salarié

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

La rupture du contrat de travail

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2019

Définition

Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Prescription

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Au-delà de six mois, le salarié ne peut donc plus contester le montant des sommes qui lui ont été octroyées (salaire, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis, de licenciement ou de non-concurrence…).

Il est à noter que, contrairement à ce qui était prévu avant 2002, l’employeur n’est plus obligé de faire mention de ce délai de rétractation sur le reçu. Le délai de 6 mois s’applique donc même si le salarié n’en a pas été informé (Cass. soc., 4 novembre 2015).

Le caractère libératoire du solde de tout compte ne concerne que les sommes qui y sont précisément mentionnées. Le salarié peut donc réclamer, même après le délai de 6 mois, les sommes omises dans le reçu. Toute clause contenue dans un reçu pour solde de tout compte prévoyant que le salarié renonce de façon générale à toute réclamation financière liée à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail est à cet égard sans effet (Cass. soc., 18 décembre 2013).

De même, la signature du reçu pour solde de tout compte n’empêche pas le salarié de contester la légitimité de son licenciement.

(Code du travail, art. L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8)

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