L'Institut du Salarié

Quelles sont les conditions de travail des personnes en situation de handicap ?

La recherche d’emploi et l’engagement du salarié

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Les travailleurs handicapés peuvent être engagés dans des entreprises ordinaires. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut également les orienter vers des structures adaptées. Les entreprises de 250 salariés et plus ont par ailleurs l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

l’effectif salarié du seuil de 250 salariés est déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale, à savoir la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Pour être franchi, ce seuil doit avoir été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Le travail en entreprise ordinaire

Les travailleurs handicapés peuvent être engagés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Ils sont des salariés comme les autres et bénéficient de l’ensemble de la législation du travail ainsi que de dispositions spécifiques :

  • les travailleurs handicapés sont protégés contre les discriminations fondées sur leur handicap  ;
  • l’employeur est tenu de prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de conserver leur emploi dans la mesure de leurs possibilités. Ces mesures peuvent se traduire par l’aménagement des postes de travail, l’adaptation des machines et de l’accès aux lieux de travail, ou encore par des horaires individualisés. L’employeur doit ainsi s’assurer que les logiciels installés sur leurs postes de travail sont accessibles aux personnes en situation de handicap ;
  • le comité social et économique est consulté sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des handicapés, ainsi que sur toute mise à disposition d’un travailleur handicapé dans l’entreprise ;
  • les partenaires sociaux sont tenus de négocier tous les 3 ans au niveau de la branche et tous les ans au niveau de l’entreprise sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • pour pouvoir être étendues, les conventions collectives de branches doivent prévoir des mesures en faveur des personnes handicapées ;
  • il n’y a pas d’âge limite pour entrer en apprentissage ; la durée du contrat d’apprentissage peut être prolongée d’1 an ;
  • les travailleurs handicapés ont droit au salaire résultant de l’application des dispositions législatives (SMIC notamment) ou de la convention ou de l’accord collectif s’appliquant à l’entreprise. Si leur rendement est inférieur à la normale, l’employeur peut obtenir une aide de l’AGEFIPH ;
  • les personnes handicapées bénéficient d’une surveillance médicale spécifique et doivent, à ce titre, passer une visite médicale chaque année, au moins  ;
  • en cas de licenciement, la durée du préavis est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi  ;
  • enfin, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une préretraite spécifique ainsi que d’une retraite anticipée.

Le travail en entreprise adaptée

Les collectivités locales, les organismes publics ou privés (entreprises commerciales notamment) peuvent créer des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile spécialement destinés aux personnes handicapées. Pour être agréées, ces structures doivent avoir conclu avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Les salariés handicapés doivent représenter au minimum 55 % de leur effectif. Les entreprises adaptées leur permettent d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique. L’objectif est de favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité, au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises.

Les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État pour l’emploi de travailleurs handicapés qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ces aides visent à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi de personnes handicapées.

Les personnes handicapées travaillant en entreprise adaptée ont droit au salaire prévu par la convention collective applicable dans la branche d’activité de l’entreprise adaptée, en fonction de l’emploi qu’ils occupent, ce salaire ne pouvant, en aucun cas, être inférieur au SMIC. Aucune diminution de salaire ne peut être appliquée pour un motif lié à leur handicap.

En cas de départ volontaire vers une entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an s’il souhaite réintégrer ultérieurement l’entreprise adaptée.

pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d’un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche. Par ailleurs, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent recruter sous « CDD tremplin » des travailleurs handicapés afin de favoriser leur mobilité professionnelle.

Le travail en milieu protégé

Les personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée peuvent être orientés vers des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Les personnes accueillies dans un tel établissement n’ont pas le statut de salarié, mais ils bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail qui leur permet de toucher une rémunération garantie comprise entre 55,7 et 110,7 % du SMIC pour un temps plein. L’ESAT perçoit une prise en charge ainsi qu’une aide au poste afin de l’aider à financer cette rémunération.

Elles peuvent également être mises à la disposition d’une entreprise extérieure à l’ESAT auquel elles demeurent attachées. Le travailleur ainsi détaché et son employeur peuvent obtenir une aide financière en cas d’emploi en CDD assurant un complément de formation.

Elles bénéficient d’un droit à la formation professionnelle (compte personnel de formation, notamment), aux congés ainsi qu’à certaines prestations parentales.

À noter :

Bon à savoir

Les travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, ceux accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire ou encore ceux employés en milieu ordinaire rencontrant des difficultés peuvent bénéficier du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle. La personne handicapée est suivie par un référent. Ce référent peut également suivre l’employeur si nécessaire.

(Code du travail, art. L. 5213-6 à L. 5213-21)

Derniers articles Questions / Réponses

Partager l'article :

L'Institut du Salarié

Nos services

Thématiques

Archives