Publié par
L'Institut du Salarié
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13 avril 2016
La règle a en effet changé suite à une décision du Conseil constitutionnel qui s’applique immédiatement. PETIT RAPPEL : L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée aux salariés qui quittent leur entreprise à la suite d’un licenciement ou d’une démission sans avoir pris tous les congés p...
