L'Institut du Salarié

TRANSACTION - ACCORD TRANSACTIONNEL : Mode d'emploi

Les modalités pratiques de la transaction

Publié par L'Institut du Salarié | 31 décembre 2015

LA TRANSACTION OU ACCORD TRANSACTIONNEL : MODE D'EMPLOI

La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.

Il s’agit obligatoirement d’un un écrit, généralement intitulé protocole d’accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.

Il est conseillé d’en établir au moins un exemplaire pour chacune des parties.

La transaction permet d’éviter un long procès, les frais afférents et que le litige soit porté sur la place publique, la transaction est couverte par la confidentialité. Les griefs que les parties (l’employeur et le salarié) ont l’une à l’encontre de l’autre n’ont pas à être divulgués à des tiers.

Sa conclusion permet également de mettre un terme à la pression née du conflit actuel ou futur. La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, elle règle définitivement le litige né ou à naître du fait de la rupture du contrat de travail.

1. Les règles de forme

La transaction ne peut intervenir avant la réception de la lettre de licenciement ou de démission, et avant l’expiration du délai de 15 jours dont dispose l’administration pour procéder à l’homologation d’une rupture conventionnelle. La date de signature doit être postérieure à ces délais, auquel il faut ajouter une période raisonnable pour que les parties puissent avoir des discussions amiables.

La lettre de licenciement doit donc impérativement être adressée en RAR, il est conseillé de faire de même pour l’envoi de la lettre de démission.

2. Les règles de fond

. L’entreprise et le salarié doivent chacun avoir à l’égard de l’autre des motifs de contestation pouvant entraîner
  une condamnation à leur profit.

. Elles doivent accepter de faire des concessions réciproques,

. La transaction doit définitivement et irrévocablement mettre fin au litige qui les oppose.

Par exemple, la transaction peut prévoir que l’entreprise versera au salarié des dommages et intérêts en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, si de son côté le salarié abandonne son intention d’entamer une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

Autre exemple, l’employeur peut abandonner d’invoquer une faute grave et s’engager à verser au salarié ses indemnités de préavis, congés payés sur préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, en contrepartie le salarié renoncera à engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

3. Montant de l'indemnité transactionnelle 

Elle est librement déterminée entre les parties. Il peut être décidé d'y inclure l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Quels que soient les montants "remontés" dans la transaction, il est vivement conseillé de tous les mentionner.

4. Allocation chômage  

Le montant de l’indemnité transactionnelle n’est pas pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage.

En revanche, les sommes extra-légales entraînent l’application de jours spécifiques de carences plafonnés à 180 jours, venant s’ajouter au 7 jours de carence forfaitaire et aux jours de carence sur les congés payés. Le délai de carence reste plafonné à 75 jours dans le cas d'un licenciement pour motif économique.

Ce délai spécifique de carence s’obtient en divisant le montant de l’indemnité transactionnelle extra légale par le salaire journalier de référence.

Exemple : Michel a une rémunération brute annuelle de 36 000 €. L’indemnité transactionnelle s’élève à 18 000 € dont 2 000 € d’indemnité légale de licenciement.

1. Calcul  du salaire journalier de référence

           36 000 / 365 = 98,63 €

2. Calcul de la part de la transaction soumise au délai spécifique de carence

           18 000 – 2 000 = 16 000

3. Calcul du délai spécifique de carence

           16 000 / 90 = 178 jours (plafonnés à 180 jours depuis le 1er juillet 2014)

5. Cotisations fiscales 

L’indemnité transactionnelle n’est pas imposable dans la limite la plus élevée des 3 montants suivants :

-       Indemnité légale ou conventionnelle,
-       Double de la rémunération brute versée au salarié dans les 12 mois précédant la rupture,
        dans la limite de 6 PASS  soit 231 696 € en 2016 (225 288 € pour 2014 et 228 240 € pour 2015),
-       50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS soit 231 696 € en 2016(225 288 € pour 2014 et
        228 240 € pour 2015)

Exemple : La rémunération brute annuelle de Philippe est de 48 000 €. Il a perçu un montant d’indemnité transactionnelle de 24 000 €. L’indemnité légale de licenciement comprise dans la transaction est de 12 000 €.

1ère limite : 12 000 €
2nde limite : 96 000 €
3ème limite : 12 000 €

C’est la 2nde limite qui s’applique, Philippe ne sera pas imposé sur le montant total de son indemnité transactionnelle. 

Les cadres dirigeants et mandataires sociaux

Le plafond d'exonération fiscale pour les cadres dirigeants ou les mandataires sociaux a été fixé à 3 PASS soit 115 848 € pour 2016. 

6. Cotisations sociales

L’indemnité transactionnelle à laquelle s’ajoute l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 77 232 € pour 2016 (76 080 € pour 2015 et 75 096 € en 2014).

Exemple : L’indemnité transactionnelle globale et forfaitaire s’élève à 100 000 €

Le montant soumis à cotisations sociales est de 100 000 € - 77 232 € = 22 768 €

Les cadres dirigeants et mandataires sociaux

L’indemnité transactionnelle à laquelle s’ajoute l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 77 232 € pour 2016 (76 080 € pour 2015 et 75 096 € en 2014), à condition qu'elle n'excède pas 5 PASS, soit 193 080 € pour 2016.

Dès que l'indemnité globale atteint 193 080 €, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

7. CSG-CRDS

Sont assujetties à la CSG CRDS les sommes supérieures à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Exemple : Marie perçoit une rémunération brute annuelle de 40 000 €. Elle a signé une transaction globale forfaitaire de 100 000 €.

Le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement est de 20 000 €.

1. Part de l’indemnité exonérée de toute cotisation : 20 000 €

2. Montant soumis à CSG-CRDS

         77 232 – 20 000 = 57 232 €

3. Montant de la CSG CRDS

          57 232 * 0.08 = 4 579 €

4. Assiette des cotisations sociales

         100 000 - 77 232 = 22 768 €

Dans plus de 90 % des cas, les soldes de tout compte que nous vérifiés étaient erronés.


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