L'Institut du Salarié

Reçu pour solde de tout compte : il doit être daté

Publié par L'Institut du Salarié | 21 février 2019

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le fait que ce document n’ait pas été daté par le salarié lui-même, lors de son paraphe, n’empêche pas le délai de courir. Un salarié licencié pour faute grave avait signé un reçu pour solde de tout compte mais, selon lui, le délai de dénonciation de 6 mois ne lui était pas opposable car il n’avait pas daté lui-même le reçu.
Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation. Si elle a retenu que le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, il importe peu que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès lors qu'elle est certaine.

Source : Cass. soc. 20 février 2019, n°17-27600 FSPB


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