Tout salarié qui décide de rompre son contrat de travail doit observer une période de préavis. Celle-ci est destinée à permettre à l’employeur d’assurer la continuité de son service en attendant de trouver un travailleur qui prendra la place de celui dont le contrat doit être rompu.
Mais le mécanisme de préavis est en principe réservé aux cas de rupture de CDI (contrat à durée indéterminée). Les CDD (contrats à durée déterminée) étant des contrats dont les termes sont connus déjà à la signature, ils ne font normalement pas l’objet de rupture devant donner lieu à une observation de préavis.
Cela dit, il existe un cas d’exception quand le salarié parvient à obtenir un CDI dans une autre entreprise. Il est alors autorisé à demander une rupture de son CDD pour rejoindre son nouveau poste de travail. Et dans ce cadre, il est tenu d’observer une période de préavis.
Quelle est sa durée ? Quelle conséquence en cas de non-observation du préavis ?
Nous répondons à ces questions.
Préavis en cas de démission de CDD
Suite à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée, vous devez notifier à votre employeur votre désir de rompre le contrat que vous avez avec lui. Vous pouvez le faire à l’écrit ou à l’oral, mais pour des raisons de clarté, il est préférable d’envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception. En cas de litige, cela vous permettra de disposer d’une preuve de la date de démission.
Dans votre lettre de démission de CDD, vous devez préciser le fait que vous ayez trouvé un contrat à durée indéterminée. Vous devrez ensuite apporter à votre employeur la preuve de votre embauche. Cela peut être le nouveau contrat (CDI) déjà signé ou une lettre d’embauche faisant été du type de contrat et de la date prévue pour l’embauche.
Dans le cadre de cette démission, vous devez observer un préavis d’un jour minimum et de deux semaines maximum. Mais votre employeur peut vous en dispenser si vous vous entendez avec lui. Dans ce cas, vous êtes autorisé à quitter l’entreprise sans observer de préavis. Mais il est très important d’avoir l’autorisation par écrit, ainsi vous pourrez disposer d’une preuve en cas de litige.
Ayez à l’esprit que si c’est vous-même qui avez sollicité l’accord de votre employeur pour être dispensé de préavis, lorsque cela vous est accordé, vous ne pourrez pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si c’est votre employeur qui a décidé spontanément de vous dispenser du préavis, alors il devra vous verser l’indemnité de préavis. Celle-ci équivaut au salaire que vous auriez perçu si vous étiez resté à votre poste pendant la période de préavis.
Durée du préavis CDD en cas de démission
Si lors de votre démission vous n’avez pas sollicité l’accord de votre employeur pour être dispensé du préavis, ou si cet accord vous avez été refusé, vous êtes contraint de rester à votre poste pendant toute la durée du préavis. Autrement vous pourrez être contraint de verser à votre employeur une indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 18 juin 2008 no 07-42161 ; Cass. Soc. 26 mars 2002 no 00-40321). Le montant de cette indemnité est généralement prévu par accord.
La durée de préavis se calcule en fonction de la durée totale de votre contrat de travail (renouvellements compris). Si votre contrat n’avait prévu aucun terme précis (CDD à terme imprécis), alors le calcul se fait en prenant en compte la durée pendant laquelle vous avez travaillé.
Le préavis est d’un jour par semaine. Mais comme nous l’avions signifié plus haut, il ne doit toutefois pas dépasser une durée totale de deux semaines.
Pour illustrer, supposons que vous avez signé avec votre employeur un CDD d’un an et que par la suite celui-ci ait été prolongé d’un an supplémentaire par avenant au contrat. Si après six mois de travail, vous déposez votre démission parce que vous avez signé un contrat à durée indéterminée, vous observerez un préavis de deux semaines.
En effet, la durée totale de votre contrat dans ce cas serait de 24 mois soit 4 x 24 = 96 semaines.
La durée de préavis à raison de 1 jour par semaine serait donc de 96 jours soit 14 semaines. Avec le plafond prévu par la loi, vous aurez donc à faire de façon réelle un préavis de deux semaines.
Supposons maintenant que le CDD que vous avez signé n’a pas de terme précis. Considérons que vous avez été embauché sur la base d’un CDD pour occuper un poste dont le titulaire a pris départ et que ledit contrat est censé prendre fin à l’arrivée du nouveau titulaire du poste.
Si vous démissionnez après 3 mois de travail, le terme précis du contrat n’étant pas connu, c’est les 3 mois qui seront considérés pour la détermination de la durée de préavis. Dans ce cas, vous observerez un préavis de 12 jours (1 jour par semaine pendant 3 x 4 = 12 semaines).