L'Institut du Salarié

Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l’ordre des départs

Publié par L'Institut du Salarié | 24 juin 2019

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer un ordre des départs, pour déterminer quel salarié verra son contrat de travail rompu.
Pour fixer cet ordre des départs, seuls doivent être retenus les quatre critères légaux : les charges de famille, l’ancienneté dans l’entreprise, les perspectives de reclassement et les qualités professionnelles.
L’employeur ne peut pas remplacer l’un de ces critères par un autre paramètre, en l’occurrence le nombre d’absences injustifiées d’un salarié.
Pour le Conseil d’État, l’assiduité au travail ne peut pas être prise en considération pour apprécier les « qualités professionnelles ».

Source : CE, 22 mai 2019, n°418090


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