L'Institut du Salarié

Heures supplémentaires : quand est-ce une obligation de les payer ?

Publié par L'Institut du Salarié | 16 novembre 2018

Dès lors que les tâches confiées au salarié ne peuvent matériellement pas être accomplies durant ses horaires de travail, l’employeur est tenu de régler les heures supplémentaires effectuées.
À travers deux arrêts, la Cour de cassation pose deux règles pour le paiement de ces heures supplémentaires :
- leur exécution a été sollicitée ou validée par l’employeur, de manière explicite ou implicite ;
- le salarié n’avait pas d’autre solution pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées.
Dans les deux affaires, le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution de toute heure supplémentaire ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure interne – il n’avait pas demandé d’autorisation préalable - importe peu. Les heures supplémentaires effectuées doivent être payées.

Source : Cass. soc. 14 novembre 2018, n°17-16.959 FSPB et 17-20.659 FSPB


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