L'Institut du Salarié

LA LETTRE DU SALARIE - OCTOBRE 2013

Publié par L'Institut du Salarié | 30 septembre 2013

CONSEIL DE PRUD’HOMMES : LE NOUVEAU BARÈME

Le Décret n°2013-721 du 2 août 2013 a fixé le barème "indicatif" d'indemnisation d'une rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ces montants indicatifs seront proposés devant le bureau de conciliation.


Ce barème indicatif risque de devenir l’étalon mètre :

  • deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à deux ans ;
  • quatre mois de salaire pour une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
  • huit mois de salaire une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
  • dix mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
  • quatorze mois de salaire pour une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Le barème ne retient que l’ancienneté comme critère. L’âge, le niveau de responsabilités, les conditions de la rupture, la nature des faits et leur incidence ne sont pas pris en compte à ce stade là.

Si vous êtes victime de harcèlement démissionnaire, si vos heures supplémentaires n’ont jamais été payées alors que vous travaillez 50 heures par semaine depuis 5 ans, alors, le bureau de conciliation vous proposera de mettre fin au litige en contrepartie d’une indemnité «forfaitaire et définitive» de 4 mois de salaire !

Ce barème sera certainement mis en avant par les employeurs lors des négociations de départ avec les salariés : « Compte tenu de votre ancienneté vous aurez 4 mois aux Prud’hommes, pas plus » .

VOUS N’AVEZ PLUS QUE 3 ANS AU LIEU DE 5 ANS POUR RECLAMER VOS HEURES SUPPLEMENTAIRES

La prescription passe de 5 ans à 3 ans.

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

En cas de non paiement partiel ou total du salaire les actions en paiement, ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans à compter du jour ou le salarié à connaissance des faits qui lui permettent de réclamer ces sommes dues. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail.

Par exemple, vous êtes en poste et vous effectuez des heures supplémentaires non rémunérées depuis 8 ans, vous ne pourrez en obtenir le paiement que sur les trois dernières années précédant votre action en demande de paiement de vos heures supplémentaires.

Si vous avez quitté votre entreprise, il faut retenir la date de rupture de votre contrat pour le calcul du délai de prescription.

ATTENTION AUX COURRIELS PERSONNELS SAUVEGARDÉS SUR VOTRE
ORDINATEUR PROFESSIONNEL

Les fichiers sauvegardés sur l'ordinateur professionnel ont un caractère professionnel.

L’employeur peut y accéder librement. Seuls les fichiers sauvegardés dans un répertoire PERSONNEL relèvent de la vie privée du salarié et ne sont pas accessibles à l’employeur.

L’accès aux données informatiques du salarié servant souvent pour justifier un licenciement, les litiges sont nombreux.

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 précise : « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié ».

Ainsi, la messagerie personnelle du salarié, reçue sur son ordinateur professionnel prend un caractère professionnel sauf si elle porte la mention «personnel».

Le seul moyen d’en empêcher votre employeur d'avoir accès et d'utiliser vos fichiers est de classer systématiquement vos messages et fichiers dans un répertoire «PERSONNEL» ou «PERSO».



Partager l'article :

L'Institut du Salarié

Nos services

Thématiques

Archives