L'Institut du Salarié

Congés payés dans un contrat à durée déterminée (CDD)

Publié par L'Institut du Salarié | 16 janvier 2020

« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». Ainsi le fixe l’article L3141-3 du Code de travail.

Conformément à cette disposition, vous avez donc le droit de bénéficier de congés payés lorsque vous êtes employé par une entreprise, et cela, quels que soient votre emploi, votre qualification, votre catégorie et la nature de votre contrat (CDD ou CDI).

Les congés s’acquièrent au cours d’une période de référence. Le point de départ de ladite période peut être fixé par accord d’entreprise, accord de branche ou par convention collective.

En l’absence d’accord, le point de départ de la période de référence est fixé au 1er avril pour les entreprises qui s’affiliant aux Caisses de congés et au 1er juin pour les autres entreprises.

Nous vous expliquons dans le présent article comment se déterminent les jours de congés payés et les différentes modalités de la prise de ces congés dans le cadre d’un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD).


Calcul du nombre de jours de congés

Pour déterminer le nombre de jours de vos congés payés en CDD, vous devez vous baser sur le nombre de mois pendant lesquels vous avez eu à travailler au cours de la période de référence. En effet, la loi prévoyant 2 jours et demi de congés payés par mois de travail, c’est sur la base de vos mois de travail que vous pourrez calculer vos congés payés.

Si vous travaillez régulièrement pendant toute l’année, vos congés payés seront de minimum 30 jours ouvrables (soit 2,5 x 12), l’équivalent de 5 semaines. 

Si pendant la période de référence vous êtes absent certains jours, au lieu de faire le décompte par mois pour trouver le nombre de jours de congés payés, vous pouvez faire un décompte :

en semaines : 4 semaines de travail donnent droit à 2 jours 1/2 de congés ;

en jours de travail : les 2 jours 1/2 de congés conviennent pour 20 jours de travail (horaire de travail sur 5 jours), 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) et 24 jours de travail (horaire sur 6 jours).

Parmi les trois règles de calcul, celle en vigueur est la plus favorable.

Si à l’issue du calcul, le nombre de jours de congés trouvé n’est pas entier, il est porté au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple si vous trouvez en appliquant les règles de calcul que vos jours de congés sont exactement de 22,5 jours ouvrables, vous l’arrondissez à 23 jours. 

Rappelons que certaines périodes d’absence comme les jours de maladie ; de congés maternité, de paternité ; d’absence autorisée… ne peuvent être déduites de vos jours de congés payés par votre employeur. Ces périodes sont en effet considérées comme des périodes de travail effectif.


À quel moment poser les jours de congés payés en CDD ?

La période de prise de congés en CDD, ainsi que l’ordre des départs des salariés, est fixée par accord d’entreprise, de branche ou par convention collective. En l’absence de ces accords et conventions, l’employeur peut se charger de fixer ces périodes après consultation, le cas échéant, des délégués du personnel ou du Comité d’entreprise.

Mais, quel que soit le cas, la période de prise de congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. L’employeur est tenu d’informer le personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période retenue.

Dans le même sens, l’employeur est tenu de communiquer, par tout moyen, l’ordre des départs à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ.

Et pour définir l’ordre des départs, il prend en compte :

la situation familiale du salarié (notamment la possibilité de congé du partenaire ou du conjoint lié par un PACS ; la présence d’un enfant, d’une personne âgée en perte d’autonomie ou d’un adulte handicapé au sein du foyer du salarié) ;

la durée de services du salarié ;

l’activité du salarié chez d’autres employeurs.

Notons ici que si des partenaires ou conjoints liés par un PACS travaillent au sein d’une même entreprise, ils ont droit à un congé simultané. Cette disposition légale est d’ordre public et ne peut, par conséquent, être modifiée par accord ou convention collective.

Un salarié en CDD a la possibilité de prendre ses congés par anticipation. Mais pour cela, il devra obtenir l’accord de son employeur. Si celui-ci ne s’y oppose pas, le salarié peut alors poser les jours de congé déjà acquis qui seront plus tard retranchés des jours de congé annuel.


Les modalités de la prise des congés payés en CDD

Un salarié ne peut pas prendre en une seule fois plus de 24 jours de congés payés. Par conséquent, si vos jours de congés dépassent la limite de 24, vous devrez prendre les jours au-delà à part.

Mais évidemment, la loi prévoit des cas où cette règle peut être dérogée. Par exemple, si vous vous occupez d’un adulte handicapé ou d’un enfant dans votre foyer, cette limite peut être ignorée.

D’un autre côté, si votre congé payé ne comprend pas plus 12 jours ouvrables, vous devez les prendre de façon continue.

S’ils dépassent 12 jours, vous avez la possibilité de fractionner le congé pour le prendre en plusieurs fois. Dans ce cas alors, une des fractions devra comprendre au moins 12 jours ouvrables. Les conditions et modalités de fractionnement sont alors définies par convention ou accord collectif. 

A défaut de convention ou d’accord, vous devrez prendre la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables chaque année, au cours de la période du 1er mai au 31 octobre. Et pour ce qui concerne les jours restants, vous les prenez en une ou plusieurs fois après 31 octobre de chaque année.

Dans ces conditions, des jours supplémentaires de congés payés vous sont accordés. En effet, si le nombre de jours de congé que vous prenez en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre est compris entre 1 et 5, votre employeur vous attribue un jour ouvrable de congé supplémentaire. Et si ce nombre est inférieur à 6, vous bénéficiez de deux jours ouvrables de congé supplémentaires.

Notons qu’en dehors de ces modalités de jours supplémentaires dans le cadre du fractionnement de congés, il existe d’autres cas où un salarié peut également bénéficier de congés supplémentaires.

Par exemple, un salarié qui est étudiant ou qui a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peut bénéficier de jours supplémentaires de congés payés. Les accords collectifs et les conventions peuvent également prévoir des majorations des durées de congés payés en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge ou d’un handicap.


Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est la rémunération que perçoit le salarié pendant son congé annuel. Pour déterminer cette indemnité, il faut se servir de la plus avantageuse des deux formules suivantes :

L’indemnité de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que salarié a perçue pendant la période de référence.

L’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant les congés : le calcul se fait dans ce cas en fonction de la durée de travail effectif et du salaire gagné dû pour la période précédant le congé.

Cette indemnité se verse au salarié lors du versement du salaire.

L’employeur doit inclure lors du calcul tous les avantages (primes et autres) dont bénéficie normalement le salarié. Les primes et avantages suivants sont toutefois exclus : 13e mois, prime de fin d’année, d’intéressement, de bilan, de participation et frais professionnels.

Remarquons par ailleurs que cette formule est celle qui s’utilise également lorsque le salarié en CDD doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, il peut arriver que le salarié ne pose pas la totalité des jours de congés qu’il a acquis dans une année. S’il ne le fait pas jusqu’à la rupture de son CDD, l’employeur lui verse l’indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux jours de congés non posés, en appliquant la même formule que ci-dessus.

L’employeur verse cette indemnité compensatrice même en cas de rupture du CDD pendant la période d’essai.

Pour finir, notez bien qu’en tant que salarié, vous perdez les jours de congés que vous acquis si vous ne les posez pas. À moins qu’un accord ou convention ait prévu le report de ces jours dans une autre année.

Vous avez la possibilité de demander un report de congés à votre employeur. Mais en l’absence d’accord ou de convention le contraignant, il n’est en aucun cas obligé de vous autoriser un report de vos jours de congés payés.



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