L'Institut du Salarié

L’aspect juridique d'un logement de fonction

Publié par L'Institut du Salarié | 17 mars 2020

En France, certains salariés d’entreprise peuvent bénéficier d’un logement de fonction attribué par l’employeur. À priori, l’attribution de ce bien immobilier semble très intéressante, mais elle peut aussi se voir accompagnée par certaines obligations fiscales. En droit du travail, l’octroi d’un logement de fonction constitue une particularité. En effet, l’employeur est considéré comme le propriétaire du bien attribué au salarié, qui devient alors son locataire. Et puisque l’octroi du logement de fonction est clairement défini dans le contrat de travail, voici quelques principes essentiels qui régissent ce type de contrat.

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

Le logement de fonction est un logement attribué à un salarié d’entreprise dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Le plus souvent, ce logement est considéré comme un avantage en nature et n’implique aucun versement de loyer, sauf parfois une minime contrepartie financière que l’on n’assimile pas à un loyer. Cependant, le logement de fonction est considéré comme faisant partie intégrante de la rémunération du salarié, dans la mesure où il facilite les conditions d’exercice des fonctions professionnelles.

Logement de fonction : que dit le Code du travail ?

La notion de logement de fonction est régie par un régime juridique spécifique. Ainsi, lorsque le bien n’est pas qualifié de logement de fonction, le salarié demeure un simple locataire, tandis que l’employeur devient un simple propriétaire, comme le stipule la loi Mermaz du 6 juillet 1989.

En revanche, un bien dit « logement de fonction » relève du contrat de travail, ce qui nécessite de respecter certaines conditions :

La mise à disposition gratuite du logement : l’octroi du logement de fonction implique que le bien attribué au salarié le soit à titre gratuit, ou au moins moyennant un loyer réduit par rapport au loyer réel sur le marché. Il est clair que la qualification de logement de fonction n’est pas applicable si l’employeur demande au salarié le versement d’un loyer supérieur ou correspondant au prix du marché. 

La mention dans le contrat de travail de la mise à disposition du logement de fonction : au-delà de l’aspect financier, la notion de logement de fonction résulte d’un examen du contexte de l’octroi du bien. Ainsi, il convient de mentionner dans le contrat de travail l’octroi, au profit du salarié, d’un logement de fonction.

Le contexte de la mise à disposition du logement : si le contrat de travail ne fait référence à aucune circonstance pour l’octroi du bien, il est nécessaire d’étudier le contexte de la mise à disposition. On qualifiera ainsi de « logement de fonction » tout bien immobilier destiné uniquement à faciliter l’exercice des fonctions professionnelles du salarié.

Les droits et obligations de l’employeur et du salarié

L’employeur et le salarié qui concluent le contrat de travail doivent respecter diverses obligations légales dans le cadre de la mise à disposition du logement de fonction :

Si l’obligation de l’employeur de fournir un logement de fonction résulte d’un contrat de travail ou d’une convention collective, sa responsabilité sera engagée en cas de non-respect de cette obligation. L’employeur peut ainsi se voir condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui subit un préjudice lié au logement de fonction. Il en va de même pour le non-respect des caractéristiques du logement prévues dans la convention collective ou dans le contrat de travail. Cependant, il faut considérer l’avis de la jurisprudence sur le sujet, sachant que le préjudice n’est qualifié par la Cour de Cassation que si le logement de fonction n’est pas totalement aménagé.

De son côté, le salarié doit répondre des préjudices portés au logement de fonction pendant la durée d’occupation du bien, sauf s’il peut prouver que ces dommages ne résultent pas de sa faute.

L’employeur a-t-il le droit de demander un loyer ?

L’existence d’un loyer, au montant égal ou supérieur à celui du marché, enlève automatiquement la qualification d’avantage en nature et de logement de fonction. En effet, la mise à disposition du bien ne constitue un avantage en nature que si elle s’effectue gratuitement ou moyennant une somme modique, qui ne peut être assimilée à un loyer.

Et si le bénéficiaire disposait déjà d’une résidence principale ?

En théorie, le logement de fonction sert de résidence principale au salarié. Mais si ce dernier dispose déjà d’un logement, celui-ci sera considéré comme une résidence secondaire et donc soumis à un régime fiscal plus strict. Dans ce cas, le salarié peut refuser le logement de fonction ou demander une dérogation qui l’autoriserait à ne pas l’occuper en tant que résidence principale.

Et si le bénéficiaire quitte son poste ?

Pour rappel, le logement de fonction est un avantage en nature dont l’octroi s’arrête au moment de la rupture du contrat de travail. Ainsi, le bénéficiaire doit restituer le bien avant la fin du délai de préavis.



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