Requalification d'un contrat de prestation en contrat de travail nov. 29, 2018 Grande première jurisprudentielle. Un livreur à vélo, qui exerçait son activité en tant que travailleur indépendant, vient d’obtenir la requalification de son contrat de prestation de services, pour l... Lire la suite
Peut-on licencier un Livreur s'il ne dispose pas d'une voiture ? nov. 29, 2018 À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exéc... Lire la suite
Le salarié en arrêt maladie peut-il exercer une activité professionnelle ? nov. 22, 2018 Le fait, pour un salarié, d’exercer une activité durant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Pour que ce dernier puisse invoq... Lire la suite
Impact des accidents du travail survenus en période de fin du CDD nov. 16, 2018 Lorsque la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), par simple arrivée du terme, est intervenue durant une période d’absence liée à un accident du travail, le salarié peut invoquer un... Lire la suite
Heures supplémentaires : quand est-ce une obligation de les payer ? nov. 16, 2018 Dès lors que les tâches confiées au salarié ne peuvent matériellement pas être accomplies durant ses horaires de travail, l’employeur est tenu de régler les heures supplémentaires effectuées. À traver... Lire la suite