Les indemnités légales de licenciement que l’employeur verse à un salarié licencié prêtent parfois à confusion, notamment sur le montant dû, qui devrait dépendre du salaire mensuel et de l’ancienneté de l’employé. Parfois non-imposable, cette indemnisation est cependant fixée à un montant minimum, que la convention collective applicable peut augmenter en fonction de l’usage en vigueur.
Tour d’horizon sur l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité légale de licenciement, c’est quoi ?
Il faut savoir qu’un licenciement ne résulte pas toujours d’une faute grave ou d’une faute professionnelle lourde. Et dans le cas où le salarié mis à la porte n’a commis aucune de ces fautes, il perçoit automatiquement une indemnité légale de licenciement. Cette somme d’argent n’est qu’un minimum, et c’est la convention collective appliquée à l’entreprise qui prévoit un montant plus conséquent pour le salarié. Le calcul de cette indemnisation s’effectue sur la base du salaire précédemment perçu par le salarié ainsi que sur son ancienneté, au moment où il quitte définitivement l’entreprise.
L’indemnité de licenciement basée sur le salaire de référence
C’est le salaire de référence qui sera pris en compte pour la détermination du montant de l’indemnité. Il peut s’agir du 12ème des salaires perçus pendant les 12 derniers mois de service de l’employé, ou encore du tiers des salaires perçus pendant le dernier trimestre. L’employeur devra alors retenir le chiffre le plus favorable au salarié, tout en lissant les effets des primes exceptionnelles.
Imaginons que le salarié a perçu un salaire anormalement faible pendant la période de référence, notamment s’il s’est longtemps absenté pour cause de maladie non indemnisée. Dans ce cas précis, le salaire de référence doit être recalculé afin de trouver un compromis plus favorable à l’employé licencié. Autrement dit, l’employeur prendra comme base de calcul une autre période où le salarié a touché un salaire normal.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Il est d’usage que l’indemnité de licenciement soit égale à un cinquième du salaire de référence par année d’ancienneté. Si l’employé a déjà plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est majorée de deux quinzièmes du salaire de référence par année d’ancienneté. Ainsi, pour un SR de 1 800 euros, nous retiendrons une indemnité de 2 160 euros au bout de 6 ans (1 800/5x6). En revanche, pour 18 ans d’ancienneté, l’indemnité sera de 10 320 euros (1 800/5x18 + 1 800/15x2x8).
Qui bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ?
Un licenciement ne donnera pas toujours lieu à une indemnité : seuls y ont droit les salariés qui comptent au moins une année d’ancienneté et qui n’ont pas commis de faute grave ou de faute lourde. Sont donc exclus les salariés qui ont démissionné, et qui n’ont droit à aucune indemnité (sauf pour une démission qui ouvre droit à une allocation chômage). Il en va de même pour les salariés qui n’ont pas rempli leur première année d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur licenciement : exit les salariés en période d’essai et les employés qui ont seulement franchi cette période depuis quelques mois. Enfin, les salariés qui ont commis une grave faute professionnelle n’auront pas droit à une indemnisation légale.
L’indemnité de licenciement et l’impôt sur le revenu
Dans une certaine mesure, l’indemnité légale de licenciement est imposable. La loi prévoit que l’indemnisation soit exonérée de l’impôt sur le revenu si elle a été versée suivant un plan de sauvegarde de l’emploi. De même, si elle a été perçue dans un autre contexte, l’indemnité sera exonérée dans la limite de la somme la plus élevée entre le montant de l’indemnité, le double de la rémunération brute annuelle au cours de l’année précédente, et la moitié du montant de l’indemnité perçue (dans la limite de 238 392 euros). En revanche, si le montant de l’indemnité dépasse ces seuils, la fraction excédentaire est alors automatiquement soumise à l’IR.
Il en est de même pour les cotisations sociales dont sera exonérée la partie d’indemnité non soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, l’exonération se fait dans la limite de 81 048 euros. La somme excédentaire du plafond sera donc soumise à l’impôt et aux cotisations sociales.
Quand recevoir son indemnité de licenciement ?
L’entreprise qui licencie son employé doit procéder au versement de l’indemnité légale au moment où le salarié quitte définitivement l’établissement, c’est-à-dire à la fin de la période de préavis. Il est d’usage d’inscrire la somme de l’indemnisation sur la fiche du solde de tout compte que l’entreprise remet au salarié à la date de son départ.
Par ailleurs, le salarié peut contester le montant de l’indemnité qu’il perçoit. Cependant, il ne doit pas signer le reçu pour solde de tout compte remis au jour de son départ. De plus, il dispose de 6 mois pour saisir le conseil de prud’hommes afin de contester la méthode de calcul de son indemnité légale de licenciement.