L'Institut du Salarié

SYNTEC : l'avenant relatif au forfait jours a été signé le 1er avril

Publié par L'Institut du Salarié | 31 mars 2014

SYNTEC : les cadres AU FORFAIT JOURS auront l'obligation de « déconnecter » les soirées et les week-ends

 

La révision de l'accord du 22 juin 1999 sécurise le régime du forfait jours de la convention collective Syntec. Après plus d'un an de négociations, l'avenant modifiant le régime des cadres au forfait jours a été signé.

 

Qui sont les cadres au forfait annuel jours ?

Ce sont les salariés relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres, ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 75 096 €. Ces cadres doivent bénéficier d’une large autonomie et d’une grande latitude dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail.

 

Obligation de déconnexion

Outre l’obligation d’inscrire au règlement intérieur la durée minimum de repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures, l’avenant impose au salarié « une obligation de déconnexion des outils de communication à distance ». Pour sa part, l’employeur devra s’assurer de la possibilité pour le salarié de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. Le texte ne précise pas et ne propose pas  de moyens à mettre en œuvre. Mais  certaines entreprises ont déjà mis en place des systèmes de déconnexion automatique de 19h00 à 07h00 et le week-end.

 

Obligation de contrôle des jours travaillés

L’employeur sera tenu d’établir un contrôle précis et contradictoire des journées travaillées ou non travaillées, en renseignant obligatoirement s’il s’agit de jours de congés payés, jours conventionnels ou jours de repos acquis dans le cadre du forfait jours.

Les jours de repos non-pris seront rémunérés moyennant une majoration minimum de 20 % jusqu’à 122 jours et 35 % au-delà, sans porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours.

 

80 000 entreprises concernées

Le respect de ces dispositions ne permettra plus aux salariés de dénoncer leur accord individuel et de réclamer des rappels d’heures supplémentaires. L’obligation de déconnexion encadrée a pour objectif affiché d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les cadres au forfait des SSI seront particulièrement satisfaits de ces dispositions qui devraient mettre un frein au dépassement « normal » et très souvent acquis de leur durée du travail.

 

Travailler hors connexion

Cependant, si certaines entreprises ont déjà déployé des solutions pour interrompre toutes les connexions aux systèmes de communication à distance, rien n’empêchera les « accros » de travailler de façon isolée et de préparer en soirée ou le week-end leurs travaux sans se faire repérer.

Mais en théorie, les entreprises ne vont plus devoir exiger le vendredi soir d’un cadre, qu’il produise un travail pour le lundi matin.

C’est un long travail d’éducation qui s’annonce, à la fois pour les cadres qui vont devoir apprendre à débrancher, et pour les entreprises qui  devront revoir leur organisation et apprendre à anticiper. Il  sera intéressant de faire  un  bilan  dans les  mois suivant l’application de l’avenant pour voir si et comment les  deux parties  « jouent  le jeu »,  sachant que les salariés y gagneront en qualité de vie et les entreprises, en organisation et pondération de la charge de travail.


Partager l'article :

L'Institut du Salarié

Nos prestations

Thématiques

Mots clés

Archives