-35€ sur le produit Accompagnement DRH * avec le code BIENVENUE35
Le solde de tout compte doit être détaillé
18 janvier, 2018 par
Le solde de tout compte doit être détaillé
L'Institut du Salarié

Dans le solde de tout compte qu'il remet au salarié quittant l'entreprise, l'employeur doit lister très précisément les éléments de rémunération et d'indemnisation.
L'effet libératoire du solde de tout compte - en signant le document, le salarié renonce à réclamer ultérieurement d'autres sommes que celles mentionnées - ne joue pas lorsque le détail des sommes versées est renvoyé dans un document annexe.
En pareil cas, le solde de tout compte ne constitue qu'une simple preuve du versement de la somme indiquée et non pas une renonciation à toute réclamation ultérieure.

Source : Cass. soc. 14 janvier 2018, n°16-16.617 FSPB

Le solde de tout compte doit être détaillé
L'Institut du Salarié 18 janvier, 2018
Partager ce poste
Étiquettes
Archiver