L'Institut du Salarié

SALARIE PROTEGE : Attention à la sanction disciplinaire

Pas de modification du contrat ou des conditions de travail sans l'accord du salarié protégé

Publié par L'Institut du Salarié | 14 avril 2014


QUELLES SANCTIONS POUR LES SALARIES PROTEGES ?

Si les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement, ils n’en demeurent pas moins soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur. Les salariés protégés ne peuvent voir modifier leur contrat de travail ou leurs conditions de travail sans que l’employeur ait requis leur accord préalable. Ainsi, la poursuite de l’exécution du contrat de travail sans protestation ni réserve ne peut être considérée comme l’accord express du salarié.

Cependant, lorsque l’employeur décide de sanctionner un salarié protégé il se doit de respecter une procédure particulière selon la gravité de la sanction :

  • Le licenciement pour motif économique ou non économique : requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Ainsi, dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel autorisé par l’inspection du travail, il a été jugé qu’un employeur pouvait transformer une partie de la durée de la mise à pied à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire. Attention toutefois, le salarié protégé ne doit pas avoir repris son activité, sinon il s’agirait d’une nouvelle sanction disciplinaire pour laquelle l’employeur devrait entamer une nouvelle procédure. A noter que la rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite également l’autorisation administrative de l’Inspection du travail. A cet effet, un formulaire réservé aux seuls salariés protégés est prévu.
  • La mise à pied disciplinaire : cette sanction interdit au salarié de travailler pendant une certaine durée qui ne peut excéder celle fixée par le règlement intérieur. Cette période prive le salarié protégé de rémunération pendant la durée de la mise à pied, et constitue une modification de son contrat de travail.Si cette sanction n’impose pas l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, elle constitue une modification du contrat de travail, l’accord express préalable du salarié protégé sur la sanction envisagé est requis. Si le salarié protégé refuse la mise à pied disciplinaire, l’employeur pourra décider soit une sanction moins lourde soit engager une procédure de licenciement en demandant l’autorisation administrative préalable.
  • La rétrogradation disciplinaire : comme pour la mise à pied disciplinaire, le salarié protégé peut refuser cette sanction. L’employeur n’aura d’autre choix que de proposer une autre sanction, ou demander l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

La durée de la protection applicable après la cessation du mandat varie selon le mandat détenu :

DURE PROTECTION SALARIE PROTEGE


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