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Publication de la loi de ratification des ordonnances Macron
29 mars, 2018 par
Publication de la loi de ratification des ordonnances Macron
L'Institut du Salarié

Validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars dernier, la loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal Officiel et clôture ainsi la vaste réforme du droit du travail engagée durant l'été 2017 (5 ordonnances du 22 septembre 2017, une ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 et plusieurs décrets).
La loi de ratification apporte aussi, elle-même, un certain nombre de modifications aux 5 ordonnances d’origine et à l’ordonnance « balai » :
- la hiérarchie des accords ou encore la dénonciation des textes validés par référendum dans les très petites entreprises (TPE) ;
- le comité social et économique (CSE), en procédant à certains ajouts aux règles transitoires de mise en place de cette nouvelle instance et en réparant quelques incohérences ;
- les mesures relatives à l’inaptitude et au licenciement ;
- les dispositions relatives aux accords de compétitivité, qui sont devenus les accords de « performance collective », le régime de la rupture conventionnelle collective et le champ d’application du congé de mobilité.

Source : Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Publication de la loi de ratification des ordonnances Macron
L'Institut du Salarié 29 mars, 2018
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