Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés ont laissé leur place au parcours emploi compétences (PEC). Dans la continuité de ces contrats pour lesquels les employeurs recevaient des aides financières de la part de l’État, l’objectif du PEC est de faciliter pour les publics les plus éloignés du marché du travail, une intégration durable dans l’emploi.
Dans la pratique, les employeurs signent avec les bénéficiaires un contrat de travail par le biais duquel ils se forment et acquièrent de nouvelles compétences qu’ils peuvent ensuite faire valoir en entreprise de façon durable.
Le parcours emploi compétences peut susciter de nombreuses questions auprès des salariés.
Quelles sont les personnes visées par le parcours emploi compétences
Le dispositif du PEC est créé pour toutes les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Dans la pratique, les travailleurs handicapés et ceux vivant dans les quartiers prioritaires sont le plus souvent ceux pris en charge.
Toutefois, c’est au conseiller de Pôle Emploi qu’il revient d’orienter une personne à la recherche d’emploi vers un parcours emploi compétences. C’est lui qui valide l'égibilité du demandeur au dispositif.
Notons par ailleurs que le dispositif du PEC est mis en œuvre au niveau des personnes morales de droit privé gérant un service public ; des organismes de droit privé à but non lucratif ; des sociétés coopératives d’intérêt collectif ; des employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales) et autres personnes morales de droit public.
Cela dit, dans les DOM, il est possible pour un chercheur d’emploi de bénéficier du PEC dans le secteur marchand.
Dans les autres départements, il est également permis aux conseils départementaux d’autoriser la conclusion d’un PEC dans le secteur marchand. Pour que cela soit effectif, ils doivent s’engager à cofinancer à bon niveau les CUI (contrat unique d’insertion) - CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi) et veiller à ce que le coût soit nul pour l’État.
Une sélection rigoureuse des employeurs
Les employeurs chez qui le PEC est mis en œuvre ne sont pas sélectionnés au hasard. Ils doivent respecter des critères bien définis.
En effet, le poste en faveur duquel le PEC sera mis en œuvre doit permettre au bénéficiaire de développer réellement des compétences techniques et des comportements professionnels qui répondent aux besoins d’emploi dans son environnement immédiat ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent.
Mais en plus de disposer d’un poste respectant ce critère, l’employeur avant d’être sélectionné doit démontrer une capacité à accompagner le bénéficiaire du PEC au quotidien.
Il doit lui permettre d’accéder à la formation et d’acquérir des compétences nécessaires : pré-qualification, remise à niveau, acquisition de nouvelles compétences, période de professionnalisation, etc.
Notons que l’employeur doit le cas échéant démontrer sa capacité à pérenniser le poste en question.
À la fin du contrat, il délivre au bénéficiaire du parcours emploi compétences, une attestation d’expériences professionnelles.
Les étapes du parcours emploi compétences
Le parcours emploi compétences se déroule suivant trois étapes.
La première est celle de l’entretien. Elle se déroule entre l’employeur, le futur salarié et le référent prescripteur. L’objectif de cet entretien est de formaliser les engagements et de définir les compétences que le poste doit permettre au bénéficiaire d’acquérir.
Ensuite vient l’étape de suivi. En effet, l’employeur est tenu de désigner un tuteur qui effectuera tout au long du PEC, un suivi dématérialisé du dispositif et du bénéficiaire.
La dernière étape se matérialise par un entretien de sortie entre le salarié et le prescripteur. Il a lieu entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat et se fait selon les besoins du bénéficiaire.
Nature du contrat lié au parcours emploi compétences
Le PEC se prescrit dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé : CUI (contrat unique d’insertion) et CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi).
Il s’agit d’un contrat qui peut être à durée indéterminée ou déterminé. Mais s’il est à durée déterminée, il doit être conclu pour une durée minimum de 9 mois.
De même, le travailleur peut opter pour un travail à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, pour un CUI-CAE à temps partiel, le temps de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à 20 heures.
En ce qui concerne la rémunération, elle doit être au minimum égale au SMIC.
Pour soutenir l’employeur, une aide de 30 à 60 % du SMIC brut est accordée peut lui être accordée. Il revient au préfet de fixer le taux de prise en charge à respecter.
En plus de cette subvention, l’employeur jouit également de quelques avantages fiscaux. En effet, pendant toute la durée du PEC, il bénéficie, dans la limite du SMIC, d’une réduction sur les cotisations patronales d’assurance chômage et sur les cotisations patronales Agirc-Arcco (AA).
Par ailleurs, lorsque le PEC est conclu pour une durée déterminée, l’employeur n’a pas l’obligation de verser au bénéficiaire une indemnité de fin de contrat.