L'Institut du Salarié

LE DELAI DE CARENCE PASSE A 180 JOURS

L'indemnité extra-légale pour financer son chômage

Publié par L'Institut du Salarié | 10 février 2014


Chômage : Le plafond du délai de carence sur les indemnités extra-légales passe de 75 à 180 jours.

Quelles seront les conséquences sur vos finances ?  

 

L'indemnité extra-légale n'est pas un cadeau

L’indemnité extra-légale est destinée à réparer un préjudice que le salarié a subi du fait de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité n’est pas un « cadeau » de l’entreprise, mais un dédommagement. Quel est l’intérêt de l’entreprise d’enrichir un salarié dont elle se sépare ? Aucun. Cette indemnité est versée sous forme d’indemnité dite transactionnelle afin de s’assurer que le salarié n’intentera aucune action en justice ou mettra un terme à celle qu’il aurait déjà entreprise.


Une indemnité qui n'est pas réservée aux seuls cadres

De plus en plus d’entreprises choisissent de négocier individuellement les ruptures de contrat de travail en les assortissant d’une transaction (donc d’une indemnité extra légale) pour échapper à la lourdeur de la procédure de licenciement pour motif économique, ou pour se séparer de collaborateurs sans valable motif. Les cadres ne sont pas les seuls à être remerciés par leur entreprise. On en parle plus parce que les montants sont importants, alors qu’il faudrait s’exprimer en mois de salaire pour établir la comparaison. Ce n'est plus l'option retenue par Pôle emploi pour le nouveau calcul du délai de carence, que vous soyez au SMIC ou à 10 000 € par mois, c’est le seul montant de cette indemnité qui déterminera le nombre de jours de carence.

 

Le nouveau calcul du délai de carence

Le montant de l’indemnité extra-légale est divisé par 90 et plafonné à 180 jours. Le plafond est atteint pour une indemnité de 16 200 €.


      Barême des délais de carence

 Barème délai de carence chomage

   

Ce qu'il faut retenir

La nouvelle convention entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Quel que soit le salaire mensuel, une indemnité extra-légale de 7 000 € et plus allongera le délai de carence jusqu’alors appliqué.

Les salariés qui gagnent entre 1600 et 2500 € seront pénalisés pour les indemnités comprises entre 750 et 2000 €.

A titre d’exemple, un salarié  qui perçoit 2 500 € par mois et aura négocié 16 000 € d’indemnité extra-légale, soit 6,4 mois, aura un délai de carence de 6 mois au lieu des 2,5 mois prévus par l’ancienne convention. Ses indemnités de « dédommagement » serviront à maintenir son niveau de vie.

 

Pour consulter le texte de la convention

 

En conclusion

Ce sont encore les futurs sans-emplois qui sont pénalisés. Leur indemnité perçue au titre d'un dédommagement servira finalement à auto-financer leur période de carence. Les non cadres retrouvant plus difficilement un nouvel emploi, ils seront davantage pénalisés par l'allongement du délai de carence. L'indemnité ne leur permettra plus de se constituer une réserve, de rembourser un crédit par exemple, et perd tout son sens premier, le dédommagement du préjudice qu'ils ont subi.

 


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