La saisie sur salaire est une procédure qui répond à des règles précises. Précisons tout d’abord que la rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité : l’entité qui effectue la saisie doit laisser à la disposition du salarié une partie de sa rémunération égale au forfait du RSA (Revenu de solidarité active) fixé pour une seule personne, soit 550,93 euros mensuels depuis 2019. Après prise en compte du minimum vital correspondant au forfait RSA, la somme saisie dépend alors du montant de la dette et de la procédure engagée à l’encontre du débiteur.
Définition de la saisie sur salaire
La saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure gratuite qui permet à un créancier détenteur d’un titre exécutoire de récupérer ses dettes auprès d’un salarié débiteur.
Pour ce faire, le créancier peut saisir le tribunal d’instance en formulant une demande au secrétariat-greffe. La demande doit se faire par écrit et préciser un certain nombre d’informations :
• l’identité du créancier (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et profession) ;
• et l’identité du salarié débiteur (nom, prénom et domicile) ;
• l’objet de la demande ;
• les nom, prénoms et l’adresse de l’employeur du salarié débiteur ;
• le décompte des sommes réclamées par le créancier (séparer la dette elle-même des frais et des intérêts inclus) ;
• et les modalités de versement des sommes saisies (échéances, mode de saisie des mensualités…).
Il faut savoir que la saisie sur salaire n’est pas une procédure automatique : elle n’intervient que si les deux parties ne parviennent pas à un accord, ou que le débiteur ne tient pas ses engagements après l’audience.
Les différents types de saisies sur salaire
Il existe plusieurs types de saisies sur salaire, en fonction des relations entre les deux parties :
• la saisie administrative à tiers détenteur ;
• le paiement direct de la pension alimentaire ;
• la saisie sur salaire par les impôts…
La saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure notifiée par l’huissier de justice à l’employeur du débiteur, par lettre recommandée avec AR. Elle a pour objet le paiement des dettes fiscales, les amendes et les sommes perçues par un comptable public. Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur remplace le traditionnel avis à tiers détenteur, l’opposition à tiers détenteur, l’opposition administrative ainsi que la saisie à tiers détenteur.
Le paiement direct de la pension alimentaire
La saisie de la pension alimentaire par paiement direct est déclenchée par le bénéficiaire de la pension pour être honorée par l’employeur du salarié. Il s’agit donc d’une saisie sur rémunération du salarié débiteur.
Cependant, cette procédure n’est possible que si la pension alimentaire a été fixée par une décision judiciaire exécutoire, une convention de divorce par consentement mutuel (sous la forme d’un acte sous signature privée et contresigné par avocats), ou encore par un acte authentique ayant passé devant le notaire.
Le paiement direct de la pension alimentaire permet de saisir sur le salaire du débiteur les pensions alimentaires impayées jusqu’à 6 mois avant la notification de la demande, et les mois suivants après la notification : la procédure prélèvera donc 12 mensualités sur 12 mois. Ainsi, le bénéficiaire des pensions alimentaires peut enclencher la procédure dès le premier impayé, pour six mois impayés au maximum, ou encore si la pension est versée de façon irrégulière. Dans tous les cas, le paiement direct de la pension alimentaire nécessite l’intervention d’un huissier de justice.
La saisie sur salaire par les impôts
Si un salarié contribuable n’a pas versé ses impôts ou ses taxes, les services de recouvrement du Trésor peuvent déclencher une procédure de saisie sur salaire, et ce sans passer par un juge, mais grâce à un simple avis à tiers détenteur (prédécesseur de la saisie administrative à tiers détenteur). Mais pour rappel, la saisie sur salaire par les impôts doit laisser au débiteur une somme de 550,93 euros, soit le montant du forfait du RSA pour une personne seule.
Les sommes insaisissables
Outre le montant du forfait du RSA, certaines sommes doivent être exclues lors du calcul de la saisie sur salaire. C’est notamment le cas des remboursements de frais professionnels et les allocations pour charges de famille octroyées par l’employeur. Il en va de même pour les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, les sommes collectées au titre de l’intéressement et de la participation.
Cependant, il faut souligner que lorsque le salarié tombe sous le coup de la saisie administrative à tiers détenteur (opérée par les services du Trésor public), ces sommes deviennent saisissables.