Les jours de fractionnement sont des jours supplémentaires de congés (au-delà des 5 semaines de congés payés) qui sont accordés aux salariés lorsque certaines conditions sont remplies.
La loi prévoit une période de référence (du 1er mai au 31 octobre de chaque année) au cours de laquelle vous devez poser au maximum 4 semaines. Si, pour diverses raisons, vous n’avez pas posé l’ensemble de ces 4 semaines, cela peut vous donner droit à des jours supplémentaires de congés (les jours de fractionnement). Mais ce droit est ignoré dans de nombreuses entreprises et par de nombreux salariés.
Dans le présent article, nous vous informons sur la manière de bénéficier des jours de fractionnement. Nous verrons quelles sont les règles d’attribution de ces jours et quelles sont les exceptions.
Bénéficiaires des jours de fractionnement et règles d’attribution
Tous les salariés peuvent bénéficier de jours de fractionnement, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, autre) et leur ancienneté. En tant qu’employé d’une entreprise, vous avez donc la possibilité de jouir de ces jours de congés supplémentaires, à partir du moment où vous respectez les règles.
Ces règles sont simples.
L’octroi des jours de fractionnement repose sur le fait de ne pas poser, durant la période de référence, son congé principal (24 jours, soit 4 semaines) en totalité. Le nombre de jours supplémentaires dont vous pouvez bénéficier dépend des jours de congés qu’il vous reste à poser à la date du 1er novembre :
• s’il vous reste plus de 5 jours du congé principal, vous aurez droit à 2 jours supplémentaires de congés ;
• s’il vous reste entre 3 et 5 jours du congé principal, vous aurez droit à 1 jour supplémentaire de congé ;
• s’il vous reste moins de 3 jours du congé principal, cela ne vous donnera droit à aucun congé supplémentaire.
Rappelons qu’au cours de la période de référence, un salarié doit poser au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés.
Si, au moment de poser vos congés, vous n’avez pas encore comptabilisé 1 an d’ancienneté au sein de votre entreprise (vous avez été recruté au cours de l’année), vous ne pourrez bénéficier des jours de fractionnement que lorsque vous aurez acquis au moins 15 jours de congés payés. Dans ce cas, en effet, vous posez les 12 jours consécutifs de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et il vous reste au moins 3 jours ouvrables de congés après le 31 octobre, ce qui vous donne droit à 1 jour de fractionnement.
Exceptions aux règles de fractionnement
Différentes situations conduisent à la non-application des règles de fractionnement évoquées ci-dessus.
Un accord ou une convention peut supprimer le droit aux jours de fractionnement. Dans ce cas, il n’y a aucune possibilité pour un salarié de jouir de ce droit.
Un accord ou une convention peut aussi adapter les conditions d’octroi des jours de fractionnement. Par exemple, une convention peut prévoir que les salariés pour lesquels il reste moins de 3 jours du congé principal après le 31 octobre ont aussi droit aux jours de congés supplémentaires. Dans ce cas, ce sont ces conditions qui s’appliquent.
Enfin, le salarié peut lui-même renoncer au bénéficie des jours de fractionnement. Cela est en effet possible et, lorsque c’est le cas, aucun jour de congé supplémentaire n’est accordé au salarié, même s’il en respecte les conditions légales. C’est ce que nous allons vous expliquer.
Renonciation aux jours de fractionnement
Dans certaines situations, votre employeur peut vous demander de renoncer aux jours de congés supplémentaires de fractionnement. Par exemple, si c’est vous-même qui avez demandé à ne pas poser tous vos jours de congés pendant la période de référence, votre employeur peut décider de vous y autoriser à la condition que vous renonciez aux jours de fractionnement.
Dans un tel cas, si vous acceptez la condition, la renonciation doit être écrite et expresse. En effet, selon une décision de la Cour de cassation rendue le 13 janvier 2016, la renonciation d’un salarié aux jours de fractionnement ne peut se présumer, votre employeur ne peut en aucun cas supposer votre renonciation. D’où l’importance de lui faire parvenir un écrit qui la lui signifie expressément.
Attention : la jurisprudence a également établi que, lorsqu’une renonciation aux éventuels jours de fractionnement est mentionnée sur un formulaire de demande de congés payés, elle produit les effets escomptés, même si elle figure en lettres minuscules en bas du formulaire et qu’elle est prérédigée par l’employeur. Vous devez donc bien lire les formulaires de demande de congés.
Bien entendu, lorsqu’un accord ou une convention supprime les droits aux jours de fractionnement, il n’est plus nécessaire de demander la renonciation individuelle de chaque salarié.