Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu par un licenciement si la décision émane de l’employeur ou une démission s’il s’agit d’une initiative du salarié. Dans ce second cas, l’employé est en principe tenu de respecter un préavis pour avertir son employeur de son départ de l’entreprise. Toutefois, il existe une exception à cette règle que l’on appelle justement « démission sans préavis ». De quoi s’agit-il exactement ? Dans quels cas est-ce possible ? Quelles sont les conséquences pour le salarié et pour l’entreprise ? Découvrez les réponses ci-dessous.
Qu’entend-on par démission sans préavis ?
La démission est un acte unilatéral. Elle est prise à l’initiative du salarié. Elle doit néanmoins répondre à certaines conditions. La législation en prévoit quelques-unes : rupture volontaire du contrat de travail, départ volontaire à la retraite, résiliation judiciaire, prise d’acte… La démission doit en outre être manifestée avec clarté et sans équivoque. Elle ne doit pas être abusive ni porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. Enfin, dans un contrat de travail à durée indéterminée, la démission doit, en principe, être accompagnée d’un préavis.
Le préavis permet d’avertir votre employeur de votre départ. Il commence à courir à partir du moment où vous lui avez notifié votre démission. De durée variable suivant l’accord collectif, les usages ou le code du travail, ce préavis est souvent une période nécessaire à l’entreprise pour trouver un nouvel employé pour vous remplacer. Il est donc important et le fait de ne pas le respecter pourrait vous amener à verser des indemnités à l’employeur que vous quittez. Il existe néanmoins des cas où le salarié est dispensé de l’obligation de préavis.
La démission sans préavis est en effet une exception à la règle. La dispense est autorisée pour des cas limitativement énumérés par la loi. Cependant, elle peut aussi provenir de votre propre initiative ou de celle de votre employeur.
Dans quels cas la démission sans préavis est-elle autorisée ?
Les cas prévus par la loi
La loi prévoit trois cas dans lesquels le salarié démissionnaire peut être dispensé de préavis :
- Grossesse : une salariée enceinte n’est pas tenue de respecter le préavis si elle veut quitter l’entreprise. Son employeur ne pourra pas l’obliger à payer des indemnités de rupture pour non-respect du préavis. L’employée doit néanmoins apporter une preuve médicale de sa grossesse. Évidemment, elle ne pourra plus prétendre à un emploi au sein de l’entreprise une fois son congé maternité terminé.
- Congé maternité : si la salariée a attendu jusqu’à la fin de son congé maternité pour poser sa démission, elle bénéficie également du droit de dispense de préavis. Aux yeux de la loi, élever son enfant est un motif suffisant pour démissionner de son travail sans préavis. La démission doit cependant être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin du congé maternité (ou du congé d’adoption, selon le cas).
- Congé pour création d’entreprise : dans ce dernier cas, le salarié est tenu d’informer son employeur de sa démission sans préavis dans un délai minimum de 3 mois avant la fin de son congé. À l’issue du congé, l’acte prend ainsi effet et l’employé peut partir immédiatement sans devoir s’acquitter d’indemnité de préavis.
Les dispenses négociées
Vous avez le droit de demander à votre employeur de quitter l’entreprise sans préavis. S’il accepte, le contrat de travail sera rompu à la date à laquelle vous en aurez convenu. Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas non plus d’une indemnité compensatrice de préavis. Si votre demande est refusée, vous serez en revanche dans l’obligation d’effectuer votre préavis. Si vous ne le faites pas, une indemnité de rupture pour non-respect du préavis sera exigée.
Si la dispense de préavis peut être imposée par votre employeur, vous aurez droit à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à tous les autres avantages associés.
Quelles sont les conséquences d’une démission sans préavis ?
Les conséquences d’une démission sans préavis varient selon que le salarié en est dispensé ou non. Si c’est le cas, il pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, outre les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait exécuté son préavis. En revanche, si l’employé n’est pas dispensé de préavis, la démission sans préavis est considérée comme une faute grave. Non seulement il ne percevra pas d’indemnité compensatrice de préavis, mais il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l’entreprise si un préjudice dû à son départ est constaté.