La démission d’un CDI est certes un moyen rapide de rompre son contrat de travail, mais elle n’est pas sans conséquences. En effet, elle entraîne la perte de salaire et du droit aux allocations chômage. C’est pour faire face à ces deux conséquences majeures que la loi « Avenir professionnel » intervient : elle permettra d’obtenir des indemnités au titre du chômage en cas de démission. Ainsi, si autrefois seuls les cas d’interruption involontaire et de rupture conventionnelle ouvraient droit à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi), la loi « Avenir professionnel » permet d’y remédier en y ouvrant le droit en cas de démission.

Le nouveau droit au chômage en cas de démission

En théorie, le salarié est indemnisé au titre du chômage s’il est involontairement privé d’emploi. C’est le cas d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, mais l’indemnisation peut également avoir lieu en cas de démission légitime. En revanche, en cas de démission volontaire de son poste, il ne pourra pas prétendre à une indemnisation au titre du chômage.

Cependant, de nombreuses exceptions existent : en cas de démission non légitime, la situation du salarié démissionnaire sera examinée par l’Instance Paritaire Régionale, au plus tôt 121 jours à compter de la remise de la lettre de démission. Ce sera à cette instance d’examiner la possibilité d’accorder une indemnité.

Par ailleurs, la loi « Avenir professionnel » applique à partir du 1er janvier 2019 les droits au chômage pour tous les salariés démissionnaires. Ainsi, on ne vise pas ici les cas de démissions légitimes qui ouvrent déjà droit à l’allocation.

Allocations chômage : quelles conditions pour en bénéficier ?

Tous les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage, dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• être apte au travail ;

• satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifique ;

• être en recherche d’emploi ;

• poursuivre un projet de reconversion professionnelle, qui nécessite un suivi de formation, ou encore un projet de création ou de reprise d’entreprise. C’est à la commission paritaire interprofessionnelle régionale d’évaluer la crédibilité du projet.

Ainsi, pour bénéficier de l’allocation chômage, le démissionnaire devra demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion. Tout au long de cette démarche, afin de répondre à la condition de recherche d’emploi, il devra s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et accomplir les formalités requises à la mise en œuvre du projet. Pôle emploi effectuera un contrôle de ces démarches dans un délai de six mois, et exclura le bénéficiaire si les formalités ne sont pas remplies.

En somme, avant 1er janvier 2019, à quelques rares exceptions, les allocations chômage ne reviennent pas à tous les démissionnaires d’une entreprise. Mais la loi « Avenir professionnel » bouleverse les principes : désormais, tout démissionnaire pourra bénéficier des indemnités chômage pour encourager sa mobilité et l’entrepreneuriat.

Ce qui change dans les projets de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, la loi Macron « Démission chômage » a ouvert davantage le droit au chômage après une démission. Ainsi, un salarié qui démissionne pour se reconvertir professionnellement ou pour créer son entreprise peut bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions. Pour bénéficier de ce droit aux ARE, le salarié démissionnaire doit avoir eu une activité salariée continue pendant 5 ans, et avoir démissionné d’un CDI après le 31 octobre 2019. Il faut savoir que de nombreuses aides existent pour simplifier la création d’une entreprise.

Allocations chômage : cas des démissions non légitimes

Si la démission du salarié n’a pas été considérée comme légitime mais que son état de chômage se prolonge contre sa volonté, un réexamen de sa situation professionnelle peut être effectué après 121 jours de chômage. Cependant, le salarié démissionnaire doit remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage, c’est-à-dire l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, l’aptitude au travail, une activité antérieure suffisante… C’est en apportant les preuves attestant ses recherches actives d’emploi et ses éventuelles reprises d’emploi que le salarié pourra être admis au bénéfice de l’allocation chômage.

Dans ce cas, le versement des allocations prendra comme point de départ le 122ème jour suivant la date de rupture du contrat de travail, au titre de laquelle les allocations du salarié avaient été refusées. La situation sera ainsi examinée par l’Instance paritaire régionale. Siégeant auprès de la direction régionale de Pôle emploi, cette dernière est composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les syndicats d’employeurs et de travailleurs, représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Toutes les informations sur ces dispositions et sur la démarche à suivre peuvent être recueillies auprès de Pôle emploi.