Le secteur de l’automobile est, comme beaucoup d’autres, régi par différents textes. L’un des plus importants est sa convention collective nationale (CCN). Intitulé « convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile », ce texte définit les conditions de travail des salariés et les règles devant régir leurs rapports avec leurs employeurs.
La convention s’applique à toutes les entreprises implantées sur le territoire métropolitain et ayant pour activité principale ou exclusive : la vente, la location, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles et de motocycles ; le démontage et le recyclage de véhicules automobiles ; la vente de carburant ; la vente d’équipements automobiles ou l’enseignement de la conduite. Le mot « automobile » qualifie aussi bien les voitures que d’autres véhicules tels que les minibus, les caravanes, les ambulances, etc.
Nous vous présentons ci-dessous quelques-unes de ses dispositions.
Convention collective automobile : durée de travail
La durée du travail journalière est fixée à 10 heures maximum. Une pause doit être observée dans la journée.
La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 1 à 6 jours, par journée ou demi-journée.
L’employeur peut recourir au complément d’heures et aux heures supplémentaires pour faire face, par exemple, à un accroissement temporaire de son activité. Une majoration de salaire de 10 % est alors appliquée pour les heures accomplies dans le cadre du complément d’heures. Si certaines heures sont accomplies au-delà, elles sont majorées de 25 %.
Sauf exceptions, les salariés travaillant à temps partiel doivent accomplir au moins 24 heures de travail par semaine.
Un salarié à temps partiel peut travailler 25 % de plus que sa durée de travail contractuelle si un accord a été conclu entre lui et son employeur. Dans ce cas, une majoration de 10 % est appliquée pour les heures travaillées dans la limite du 1/10e de la durée contractuelle. Celles effectuées au-delà sont majorées de 25 %.
Pour ce qui concerne les heures supplémentaires, elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes.
Notons que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Toutefois, un salarié peut travailler au-delà de ce contingent si un accord a pu être trouvé avec son employeur. Dans ce cas, les heures travaillées au-delà du contingent sont majorées de 30 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
Convention collective automobile : travail de nuit
La convention définit le travailleur de nuit comme celui qui travaille pendant au moins 3 heures au cours la période de nuit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, ou encore celui qui a travaillé au cours d’une année au moins 270 heures pendant la période de nuit selon les modalités précisées par un accord paritaire national.
La période de nuit va de 21 heures à 6 heures du matin, mais l’employeur peut la fixer de 22 heures à 7 heures, après consultation des représentants du personnel ou, lorsque ces derniers n’existent pas, des salariés concernés.
Chaque heure de travail accomplie au cours de la période de nuit « ouvre droit à une majoration égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66 ».
Tout travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur de 1,66 % pour chaque heure effectuée. Par ailleurs, tout salarié travaillant au moins 2 heures dans la période de nuit perçoit une indemnité de panier, qu’il entre dans la définition de travailleur de nuit ou non.
Convention collective automobile : salaires minima
En ce qui concerne les salaires, la convention collective automobile prévoit des échelons allant de 1 à 12 pour les ouvriers et, de 17 à 25 pour les agents de maîtrise, ainsi que des niveaux allant de IA à 5 pour les cadres. À chaque échelon ou niveau, il est attribué un salaire minimum. Ces salaires sont récapitulés dans les tableaux ci-dessous.
• Ouvriers Employés
• Maîtrise
• Cadres
• Maîtrise
• Cadres
Si le salaire minimum conventionnel pour un niveau ou échelon est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique.
Convention collective automobile : congés et jour fériés
La convention collective donne la possibilité aux salariés du secteur de l’automobile de bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée, et cela sans condition d’ancienneté. Le nombre de jours d’absence dont ils peuvent bénéficier dépend du motif d’absence :
• 4 jours ouvrés s’ils se marient ;
• 1 jour ouvré pour le mariage de leur enfant ;
• 3 jours ouvrés s’ils donnent naissance ou adoptent un enfant ;
• en cas de décès :
o du conjoint : 4 jours ouvrés,
o d’un enfant : 5 jours ouvrés,
o d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés,
o d’un grand-parent : 1 jour ouvré ;
• le jour de participation en cas de JDC (journée défense et citoyenneté).
À noter qu’un congé pris pour soigner un enfant malade (sur présentation d’un certificat médical) n’est pas rémunéré.
Les salariés de l’automobile bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté :
• 3 jours ouvrables pour ceux qui ont plus de 30 ans d’ancienneté ;
• 2 jours ouvrables pour ceux ayant plus de 25 ans d’ancienneté ;
• 1 jour ouvrable pour ceux ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Lorsqu’un salarié est rappelé par son employeur pendant ses congés, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires, auxquels s’ajoute le temps de trajet. De plus, l’employeur doit lui payer tous les frais occasionnés par ce rappel.
Les salariés du secteur automobile peuvent disposer des jours fériés comme ils l’entendent. La convention collective automobile prévoit qu’un salarié qui travaille un jour férié a droit à une majoration de son salaire brut de base de 100 %. Le salarié peut convenir avec son employeur d’un jour de repos qui remplacerait cette majoration.
Convention collective automobile : arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, la convention collective de l’automobile prévoit pour les salariés du secteur un maintien de salaire plus favorable que celui prévu par la loi. En effet, dès qu’un salarié comptabilise 1 an d’ancienneté au sein d’une entreprise, il peut prétendre au maintien de son salaire en cas d’arrêt maladie, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’accident de trajet.
Avant le maintien, il est déduit du salaire, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le maintien se fait alors comme suit :
• ouvriers, employés et agents de maîtrise : maintien à 100 % du salaire pendant 45 jours. À partir du 46e jour, le salarié perçoit, directement et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance qui s’ajoutent aux IJSS ;
• cadres : maintien à 100 % du salaire pendant 90 jours. À partir du 91e jour, le salarié perçoit, directement et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance qui s’ajoutent aux IJSS.
Convention collective automobile : indemnités de licenciement
Au-delà de 8 mois d’ancienneté dans une entreprise, un salarié licencié a droit à une indemnité dont le montant dépend de son ancienneté exacte :
• avec moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité représente 1/4 de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté ;
• avec plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité représente 1/4 de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté au-delà.
Il peut arriver que l’indemnité de licenciement prévue par la loi soit plus favorable que celle prévue par la convention. Dans ce cas, c’est l’indemnité légale qui s’applique.