Sur son initiative ou à la demande de son employeur, un salarié peut travailler en dessous de la durée légale de 35 heures par semaine. On parle alors de contrat de travail à temps partiel. Ce type de contrat est très encadré par la loi. Il est généralement conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut aussi être conclu à temps partiel. Mais dans quelles conditions ? Pour quelle durée ? Et quelles sont les obligations du salarié et de l’employeur ?
Définition du contrat de travail à temps partiel
Le Code du travail fixe la durée de travail à 35 heures par semaine. Au-delà de cette limite, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires pouvant donner lieu à un repos compensateur ou à une compensation salariale. En dessous de ce seuil, on considère en revanche que le salarié travaille à temps partiel.
On est en présence d’un contrat de travail à temps partiel dès que la durée de travail contractualisée est inférieure à la durée légale ou à la durée prévue par la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise. La semaine ne constitue pas la seule référence possible. L’appréciation peut aussi se faire sur la base de la durée mensuelle (151,67 heures) ou annuelle (1 607 heures) du travail.
CDD à temps partiel
Le contrat à temps partiel peut être conclu pour une durée déterminée. C’est une option très prisée dans le cadre des emplois saisonniers. Toutefois, si un employeur décide d’y recourir pour l’embauche d’un salarié, il ne peut pas ajouter une clause d’exclusivité dans le contrat. Le salarié a le droit de conclure un autre contrat de travail avec un (ou plusieurs) employeur(s), du moment que son temps de travail ne dépasse la limite fixée par la loi (35 heures par semaine).
Les conditions d’un CDD temps partiel
Contrairement au CDI à temps partiel, le CDD à temps partiel est souvent décidé au moment de l’embauche. Toutefois, il se peut que cette décision intervienne en cours de contrat, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié. Dans tous les cas, le contrat de travail doit être établi par écrit. Plusieurs mentions obligatoires propres aux contrats à temps partiel doivent y figurer :
• la qualification du salarié,
• les éléments de rémunération du salarié,
• la durée de travail prévue par semaine ou par mois,
• la répartition de la durée du travail prévue entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Les associations et entreprises d’aide à domicile ne sont toutefois pas obligées de mentionner cette répartition dans le contrat,
• les situations autorisant la modification de la répartition et la nature des modifications,
• les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat,
• les modalités suivant lesquelles l’employeur doit communiquer par écrit les horaires de travail pour chaque journée travaillée au salarié.
Il s’agit là des mentions que doit comporter obligatoirement le CDD à temps partiel. D’autres mentions peuvent cependant être ajoutées selon les spécificités de l’emploi.
Refus d’un contrat à temps partiel
Si la décision de passer en CDD à temps partiel est prise à l’initiative de l’employeur, le salarié peut librement refuser la proposition. Et ce refus ne peut être considéré comme une faute ni constituer une cause de licenciement, sauf si la décision est justifiée par des difficultés économiques. Le salarié peut également refuser de faire des heures complémentaires au-delà de la limite prévue par son contrat, sans qu’il ne soit sanctionné ni licencié.
Durée d’un CDD temps partiel
Durée minimale d’un CDD à temps partiel
La durée minimale légale est de 24 heures par semaine pour un travail à temps partiel. L’employeur est tenu de respecter cette durée minimale obligatoire. Le salarié peut néanmoins demander à travailler moins de 24 heures par semaine.
Il existe des exceptions à cette règle. La durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux :
• CDD dont la durée est inférieure à 7 jours,
• CDD de remplacement d’un salarié absent dont la durée de travail est en dessous de 24 heures par semaine,
• étudiants de moins de 26 ans,
• salariés en situation de handicap qui en font la demande.
Durée maximale d’un CDD à temps partiel
La loi ne précise aucune durée maximale pour un CDD temps partiel. Tout simplement, elle doit être au moins inférieure à la durée de travail à temps plein, légale ou conventionnelle. À défaut de dispositions conventionnelles, la durée maximale d’un temps partiel est donc inférieure à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an.