L'Institut du Salarié

Quels sont les syndicats représentatifs des salariés ?

La défense des salariés

Publié par L'Institut du Salarié | 23 avril 2019

Tous les syndicats peuvent en principe représenter les salariés de la profession, dans les différentes actions syndicales : défense des salariés, revendications, contestations.

Toutefois, pour qu’un syndicat puisse désigner des délégués syndicaux dans l’entreprise ou négocier des accords ou des conventions collectifs, il faut qu’il soit reconnu comme représentatif.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément modifié les règles de représentativité des syndicats.

Les critères de représentativité

Selon l’article L. 2121-1 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

  • Le respect des valeurs républicaines. Ce critère implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination et de toute intolérance. Selon la Cour de cassation, méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prônerait des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié (Cass. soc., 12 décembre 2016). Dans tous les cas, ce critère doit être apprécié en fonction de l’action réellement menée par le syndicat et non pas en se référant à ses statuts. Par ailleurs, il revient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation (Cass. soc., 13 octobre 2010).
  • L’indépendance, en particulier vis-à-vis de l’employeur. Un syndicat, dont les ressources proviendraient du chef d’entreprise ou dont les adhérents n’agiraient que dans l’intérêt de celui-ci, ne peut ainsi être considéré comme représentatif.
  • La transparence financière. Celle-ci est assurée par la publication des comptes annuels certifiés au niveau des confédérations, des fédérations et des unions régionales . Ce critère est un préalable indispensable à la désignation d’un représentant de section syndicale (Cass. soc., 22 février 2017).
  • Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt des statuts.
  • L’audience, établie à partir des résultats aux élections professionnelles au niveau de la négociation, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise, du groupe, de la branche ou au niveau national et interprofessionnel (voir ci-dessous).
  • L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité (la réalité des actions menées) et l’expérience. L’adverbe « prioritairement » permet au juge, en cas de litige, de tenir compte d’éléments autres que l’activité et l’expérience, tel que le résultat aux élections prud’homales, par exemple.
    Il est à noter que l’activité et l’expérience acquises par un syndicat alors qu’il était affilié à une confédération syndicale dont il s’est désaffilié par la suite doit être prise en compte pour juger de son influence sous sa nouvelle étiquette (Cass. soc., 28 septembre 2011).
  • Les effectifs d’adhérents et les cotisations. Les effectifs doivent en effet être suffisamment nombreux pour permettre de penser que le syndicat représente réellement les intérêts d’un grand nombre de salariés et le montant des cotisations doit être suffisamment élevé pour permettre au syndicat d’avoir une activité et d’assurer son indépendance à l’égard de l’employeur.

Les critères énumérés ci-dessus sont cumulatifs, ce qui signifie qu’en cas de litige, les juges du tribunal de grande instance doivent vérifier qu’ils sont tous remplis. Un syndicat qui remplirait tous les autres critères mais qui n’aurait pas établi ses comptes annuels selon la législation en vigueur ne pourrait être reconnu comme représentatif, par exemple. Les juges peuvent toutefois pondérer l’importance d’un critère en fonction de la situation : ainsi pour un syndicat n’ayant que 2 ans d’existence, le nombre d’adhérents et le montant des cotisations pourront être relativisés à partir du moment où son influence est importante, par exemple.

Les niveaux d’appréciation de la représentativité

La représentativité d’un syndicat se mesure au niveau où il intervient. Ainsi, pour désigner un délégué syndical dans l’entreprise, un syndicat devra faire preuve de sa représentativité au niveau de l’entreprise. Pour négocier un accord de branche, il devra être reconnu comme représentatif au niveau de cette branche. La représentativité n’a d’effet qu’au niveau où elle est prouvée : un syndicat représentatif au niveau de la branche peut très bien ne pas être représentatif au niveau d’une entreprise et réciproquement.

  • Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, sont représentatifs les syndicats qui satisfont aux critères de représentativité fixés par l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
    Ainsi, la représentativité d’un syndicat au niveau de l’entreprise doit être réappréciée à chaque élection, soit, en principe, tous les 4 ans.
    En cas de liste commune entre plusieurs syndicats , un syndicat ne peut comptabiliser les suffrages exprimés en sa faveur si l’affiliation des candidats à ce syndicat n’a pas été indiquée sur les bulletins de vote.
  • Au niveau du groupe, les 10 % se calculent en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus par le syndicat considéré dans les entreprises ou établissements concernés.
  • Au niveau de la branche professionnelle, sont représentatifs les syndicats qui :
    • satisfont aux critères fixés par l’article L. 2121-1 ;
    • disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche, c’est-à-dire ont des adhérents répartis de manière équilibrée sur l’ensemble du champ géographique couvert par la branche ;
    • ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la branche, d’une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique et, d’autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés .
  • Au niveau national et interprofessionnel, sont représentatifs les syndicats qui :
    • satisfont aux critères fixés par l’article L. 2121-1 ;
    • sont représentatifs à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
    • ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés .

La liste des organisations syndicales représentatives au niveau de chaque branche professionnelle ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel est arrêtée tous les 4 ans par le ministère du Travail, après avis du Haut conseil du dialogue social.

La liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel jusqu’en 2021, fixée suite aux résultats de la mesure de l’audience des syndicats dans les entreprises par un arrêté du 22/6/2017 (JO du 30/6), est la suivante : la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT-FO et la CFTC.

Bon à savoir

L’audience des syndicats catégoriels est mesurée à partir des résultats obtenus dans les seuls collèges électoraux dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats. Ainsi, par exemple, l’audience de la CFE-CGC est mesurée d’après les résultats aux élections dans le collège des cadres.

Dans un souci d’accessibilité au droit, l’employeur doit par ailleurs informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail.

(Code du travail, art. L. 2121-1 à L. 2122-10 et L. 2141-7-1)

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