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L'Institut du Salarié

Quels sont les effets du congé parental d’éducation sur le contrat de travail ?

La durée du travail et les congés

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Pendant le congé

Le contrat de travail

Lorsque le congé est pris à temps complet, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période, sauf dispositions plus favorables de sa convention collective.

Les salariés peuvent cependant obtenir la Préparee versée par les caisses d’allocations familiales.

Ils peuvent également utiliser leur compte épargne-temps s’ils sont dans une entreprise où ce système a été mis en place.

Lorsque le congé consiste en une réduction du temps de travail, le salarié est considéré comme salarié à temps partiel.

Pendant la durée de son congé ou à l’occasion des prolongations, le salarié ne peut modifier la durée du travail initialement choisie, sauf accord de l’employeur.

La formation professionnelle

Pendant son congé, le salarié ne peut exercer d’autres activités professionnelles, sauf celle d’assistant maternel.

Mais il peut, à son initiative, suivre une formation professionnelle non rémunérée.

La couverture sociale

Les salariés en congé parental d’éducation conservent leur droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité pendant toute la durée du congé.

La durée du congé parental total est prise en compte pour moitié en ce qui concerne les avantages liés à l’ancienneté. S’il est pris en temps partiel, l’ancienneté est calculée comme si le salarié avait continué de travailler à temps plein.

La durée du congé est également prise en compte comme trimestres d’assurance pour les droits à la retraite de base de la Sécurité sociale. Il est également possible d’acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations lorsque cette possibilité est prévue par convention ou accord collectif.

À l’issue du congé

À l’issue de son congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. En cas de refus de réintégration ou de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur prend l’initiative de la rupture et doit l’ensemble des indemnités liées à un licenciement plus, éventuellement, des dommages-intérêts.

La Cour de justice de l’Union européenne considère que les salariés qui reprennent leur travail après un congé parental devraient avoir droit au bénéfice des jours de congés payés acquis avant leur départ à l’instar des salariés en congé de maternité. Reste à la jurisprudence française à se conformer à cette décision (CJUE, 22 avril 2010).

La formation professionnelle

Le salarié peut bénéficier d’un stage de réadaptation professionnelle en cas de changements techniques ou de modifications des méthodes de travail.

Il peut en outre bénéficier d’un bilan de compétences.

Le salarié a également droit à l’entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien permet d’organiser le retour du salarié : besoins en formation, conséquences du congé sur l’évolution de sa carrière professionnelle et sur sa rémunération. Le salarié peut demander à bénéficier de cet entretien avant la fin de son congé.

La couverture sociale

Le salarié retrouve les droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui lui étaient ouverts avant le début du congé.

(Code du travail, art. L. 1225-54 à L. 1225-59)

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