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L'Institut du Salarié

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime d’assurance chômage ?

 Le chômage

Publié par L'Institut du Salarié | 08 avril 2020

Pour pouvoir prétendre à l’allocation du régime d’assurance chômage, plusieurs conditions doivent se trouver réunies :

L’affiliation antérieure

II faut remplir des conditions d’affiliation, c’est-à-dire avoir travaillé pendant au moins 130 jours (ou 910 heures) dans une ou plusieurs entreprises affiliées au régime de l’UNEDIC au cours des 24 mois qui précèdent la perte d’emploi (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus). Dans la majorité des situations, 130 jours travaillés correspondent à 6 mois de contrat de travail.

II faut avoir été lié à cette ou ces entreprise(s) par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

À noter :

Le nombre de jours pris en compte pour la durée d’affiliation requise correspond à 5 jours travaillés par semaine civile. Si la période d’emploi est inférieure à 1 semaine, sera pris en compte le nombre de jours travaillés par semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés. En outre, un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé. Quant aux jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé, ils ne sont pas pris en compte pour la durée d’affiliation.

La privation d’emploi

II faut avoir été licencié ou privé involontairement d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, de contrat de mission ou fin de contrat d’apprentissage, par exemple). La rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail ouvre également droit aux allocations chômage.

La cause du licenciement importe peu, pas plus qu’importe la gravité de la faute éventuellement reprochée au salarié.

Le salarié qui donne sa démission, qui part donc volontairement de l’entreprise, ne peut, en principe, bénéficier de l’allocation du régime de l’assurance chômage. Certains cas de démission, reconnus comme légitimes, ouvrent cependant un droit à indemnisation.

Sont ainsi considérées comme légitimes les démissions intervenant pour les motifs suivants :

  • la démission suite à un changement de domicile :
      pour suivre son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin changeant lui-même de domicile pour exercer un nouvel emploi suite, par exemple, à une mutation, une embauche ou la création d’une entreprise,pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale pour un jeune travailleur de moins de 18 ans et, pour les salariés majeurs, pour suivre le parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur,pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil suffisamment éloignée du précédent domicile,dû à un mariage ou à la conclusion d’un PACS à condition que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission et la date du mariage (ou de la signature du PACS) quel que soit l’ordre où se déroulent ces deux événements ;dû à des violences conjugales subies par le salarié justifiées par un dépôt de plainte auprès du procureur de la République ;
  • la démission dans le cadre d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit pour exercer un nouvel emploi sous CDD d’au moins 6 mois ou sous CDI, soit pour suivre une formation qualifiante ;
  • la démission de la dernière activité d’un salarié n’ayant pas épuisé la totalité de ses droits à allocation chômage au titre d’une activité précédente ;
  • la démission pour non-paiement de salaire justifié par une ordonnance de référé rendue par le conseil des prud’hommes ;
  • la démission d’une victime d’actes présumés délictueux au sein de l’entreprise justifiés par un dépôt de plainte auprès du procureur de la République ;
  • la démission en cours de période d’essai (65 jours au plus) d’un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
  • la démission pour exercer une autre activité salariée à durée indéterminée que le nouvel employeur interrompt avant la fin de la période d’essai (65 jours au maximum), empêchant ainsi le salarié d’acquérir des droits à indemnisation au titre de cette nouvelle et brève activité, à condition que le salarié justifie d’au moins trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage ;
  • la démission faisant suite au licenciement, à la rupture conventionnelle individuelle ou à la mise à la retraite du conjoint dans le cadre d’un contrat « de couple » (exemples : concierges ou gérants de magasin) ;
  • la démission d’un journaliste dictée par sa « clause de conscience » ou la cession de la publication à condition qu’il ait reçu les indemnités de licenciement prévues dans ces cas ;
  • la démission pour conclure un contrat de service civique, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif prévues pour une durée minimale d’1 an continue, ou moins d’1 an si la mission a été interrompue ;
  • la démission d’un salarié pour créer ou reprendre une entreprise. L’activité créée ou reprise doit avoir cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. L’activité en question doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi ;
  • la démission d’une assistante maternelle qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant.

Ont également droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs qui démissionnent pour poursuivre :

  • un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ;
  • ou bien un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Outre la durée d’affiliation requise (au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, soit 5 ans d’ancienneté), le demandeur d’emploi doit aussi voir son projet validé par la commission paritaire régionale interprofessionnelle. Par ailleurs, avant de démissionner et demander une allocation chômage au titre d’un tel projet, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle. Pour ce faire, il peut s’adresser à l’un des organismes agréés (APEC, etc.), à l’exception de Pôle emploi.

À noter :

le demandeur d’emploi, dont la démission n’est pas reconnue légitime, peut bénéficier de l’allocation à compter du 122e jour suivant la fin du contrat de travail : pour ce faire, il doit saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi, qui examine alors sa situation et peut lui accorder (sans que cela soit un droit) une allocation, s’il démontre qu’il a activement et vainement cherché un emploi pendant ce délai.

Ce délai court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Cependant, pour les personnes percevant des indemnités journalières de Sécurité sociale pendant au moins 21 jours consécutifs au cours de ce délai, celui-ci est allongé d’autant.

Les autres conditions

Il faut résider en France

C’est-à-dire en métropole, dans un DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. En cas de déménagement dans un territoire d’Outre-mer ou à l’étranger, le versement des allocations est interrompu.

II faut être physiquement apte à l’exercice d’un emploi

Cette condition est présumée remplie par l’inscription même de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi.

Il ne faut pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein et, en tout état de cause, cet âge augmenté de 5 ans.

Il faut être à la recherche effective et permanente d’un emploi

C’est-à-dire :

  • être inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi  ;
  • accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • se soumettre aux contrôles organisés dans ce but par Pôle emploi et le ministère du Travail  ;
  • présenter une demande d’allocation auprès de Pôle emploi.
(Code du travail, art. L. 5422-1 et L. 5422-1-1 ; Décret du 26 juillet 2019, Règlement d’assurance chômage, art. 1 à 4)

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